PériodeIndiceJanvier 202693Février 202693Mars 202694Avril 202695Mai 202694Juin 202695Juillet 2026 97Août 202698Septembre 202696Octobre 202695Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Octobre...

Indice des prix à la consommation – Année 2026
Ensemble des ménages PériodeIndiceVariation mensuelle (en %)Hausse des prix sur 1 an (en %)Janvier 202699,62- 0,3+ 0,3Février 2026100,24+ 0,6+ 0,9Mars 2026101,21+ 1,0+ 1,7Avril 2026102,25+ 1,0+ 2,2Mai 2026102,38+ 0,1+ 2,4Juin 2026102,11- 0,3+ 1,8Juillet 2026102,68+...
Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) – 2026
PériodeIndexJanvier 2026134,7Février 2026135,1Mars 2026135,9Avril 2026137,5Mai 2026137,9Juin 2026138,3Juillet 2026138,9Août 2026139,4Septembre 2026139,1Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la...
Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – 2026
PériodeIndexJanvier 2026131,4Février 2026132,2Mars 2026136,3Avril 2026141,0Mai 2026140,4Juin 2026140,4Juillet 2026140,0Août 2026141,2Septembre 2026142,0Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la...
Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?
Afin de développer l’économie circulaire, la réglementation liée à la consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons évolue à compter du 1er janvier 2027. Au programme : simplification des catégories d’emballages et nouveaux montants de...
Soins médicaux : évolution de la prise en charge
Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par l'Assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux, la prise en charge de certains soins et actes médicaux évolue vers un renforcement de la...
Établissements et services d’accueil du jeune enfant : la réglementation évolue
Les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) jouent un rôle essentiel dans la protection et le développement des enfants de moins de 6 ans. Afin de garantir la sécurité et la qualité d’accueil des jeunes enfants, le cadre applicable à ces structures...
Taxe d’habitation : même pour les logements mis gratuitement à disposition ?
Un logement mis à la disposition gratuite d’un tiers peut-il permettre au propriétaire d'échapper à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Interrogé sur cette situation, le Gouvernement vient d’apporter des éclaircissements…Taxe d’habitation : logement...
Allègements de charges patronales et minima conventionnels : comment faire ?
Lorsqu'une branche professionnelle demeure inscrite sur la liste des branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC, les employeurs concernés doivent, en principe, adapter le calcul de leur réduction générale dégressive unique (RGDU). Plusieurs...
Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : du nouveau sur la prise en charge
Éviter aux étudiants infirmiers de supporter le coût de leurs tenues de stage tout en limitant les risques d’hygiène liés à leur entretien à domicile, tel est l’enjeu de la mise en place de leur prise en charge par les structures d’accueil. Faisons le point sur cette...
Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?
Adoption simple ou plénière, les règles fiscales applicables aux successions diffèrent selon la forme de l’adoption. Parce que cette situation soulève une inégalité en matière de droits de succession, une députée interroge le Gouvernement sur une évolution envisageable des règles. Réponse ?
2 types d’adoption = 2 types de taxation ?
Les enfants adoptés ne bénéficient pas tous du même traitement fiscal en matière de droits de succession.
Alors que l’adoption plénière permet de bénéficier du régime applicable aux transmissions entre parents et enfants, l’adoption simple conduit, en principe, à une taxation plus élevée dans la famille adoptive. Une différence qui peut notamment concerner les enfants adoptés par le conjoint de leur parent…
Une députée interroge le Gouvernement sur cet écart de fiscalité, qui peut conduire certains enfants adoptés simplement à être taxés au taux applicable aux personnes sans lien de parenté, soit 60 % après application des règles fiscales correspondantes.
Elle souhaite savoir si une évolution du dispositif est envisagée afin de rapprocher le traitement fiscal des 2 formes d’adoption.
Le Gouvernement rappelle que cette différence résulte des conséquences civiles propres à chaque forme d’adoption.
En cas d’adoption plénière, l’enfant bénéficie du régime fiscal des transmissions en ligne directe à l’égard de sa famille adoptive, mais perd sa filiation d’origine et, avec elle, le bénéfice de ce régime dans sa famille biologique.
À l’inverse, l’adoption simple maintient les liens de filiation avec la famille d’origine. L’enfant conserve donc le bénéfice du régime fiscal des transmissions en ligne directe dans cette famille, mais ne peut, en principe, en bénéficier à l’égard de sa famille adoptive. Toutefois plusieurs exceptions à ce principe sont prévues.
Sont notamment concernés les enfants issus d’un 1er mariage du conjoint de l’adoptant, ainsi que les enfants adoptés ayant reçu de celui-ci des secours et des soins ininterrompus dans le cadre d’une prise en charge continue et principale pendant une durée déterminée. Dans ces situations, les transmissions peuvent bénéficier du régime fiscal applicable en ligne directe.
Compte tenu de ces exceptions, le Gouvernement indique qu’il n’envisage pas de modifier les règles actuelles.
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