Adoption simple ou plénière, les règles fiscales applicables aux successions diffèrent selon la forme de l'adoption. Parce que cette situation soulève une inégalité en matière de droits de succession, une députée interroge le Gouvernement sur une évolution...

Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?
Afin de développer l’économie circulaire, la réglementation liée à la consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons évolue à compter du 1er janvier 2027. Au programme : simplification des catégories d’emballages et nouveaux montants de...
Soins médicaux : évolution de la prise en charge
Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par l'Assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux, la prise en charge de certains soins et actes médicaux évolue vers un renforcement de la...
Établissements et services d’accueil du jeune enfant : la réglementation évolue
Les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) jouent un rôle essentiel dans la protection et le développement des enfants de moins de 6 ans. Afin de garantir la sécurité et la qualité d’accueil des jeunes enfants, le cadre applicable à ces structures...
Allègements de charges patronales et minima conventionnels : comment faire ?
Lorsqu'une branche professionnelle demeure inscrite sur la liste des branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC, les employeurs concernés doivent, en principe, adapter le calcul de leur réduction générale dégressive unique (RGDU). Plusieurs...
Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : du nouveau sur la prise en charge
Éviter aux étudiants infirmiers de supporter le coût de leurs tenues de stage tout en limitant les risques d’hygiène liés à leur entretien à domicile, tel est l’enjeu de la mise en place de leur prise en charge par les structures d’accueil. Faisons le point sur cette...
Allègements de charges patronales : une diminution possible ?
Les entreprises relevant de branches professionnelles dont les minima conventionnels demeurent inférieurs au SMIC pourront subir une diminution de leurs allègements de cotisations patronales. Les modalités d'application de cette mesure, qui prendra effet en 2027,...
Donation-cession : le mini-abus de droit au cœur d’une transmission familiale
Une transmission familiale d'entreprise combinant donation de titres démembrés, quasi-usufruit et pacte Dutreil a été remise en cause par l'administration fiscale sur le fondement du mini-abus de droit. Saisi de l'affaire, quelle est la position du Comité de l'abus de...
Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue, et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), applicable dans les autres communes....
Aide alimentaire : le calendrier des demandes d’habilitation nationale pour 2027 est fixé
L’habilitation nationale à l’aide alimentaire fait l’objet d’un nouveau calendrier pour 2027. Les associations et organismes souhaitant renouveler leur habilitation ou présenter une première demande devront respecter des périodes de dépôt distinctes, qui viennent...
Taxe d’habitation : même pour les logements mis gratuitement à disposition ?
Un logement mis à la disposition gratuite d’un tiers peut-il permettre au propriétaire d’échapper à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ? Interrogé sur cette situation, le Gouvernement vient d’apporter des éclaircissements…
Taxe d’habitation : logement prêté = logement exonéré ?
De nombreux Français établis à l’étranger conservent un logement en France, généralement considéré comme une résidence secondaire. Mais lorsque ce logement est occupé gratuitement par un tiers, notamment un enfant ou un proche, son propriétaire peut-il encore être redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ?
Une députée attire l’attention du Gouvernement sur les incertitudes entourant cette situation. Elle souhaite connaître les conditions permettant au propriétaire de bénéficier d’une exonération lorsque le logement est mis gratuitement à la disposition d’une autre personne, notamment au regard du lien familial, de la durée d’occupation et de la situation de l’occupant.
Le Gouvernement rappelle que les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale, pour chaque logement et à chaque changement de situation, s’ils l’occupent à titre de résidence principale ou secondaire. Lorsqu’ils mettent leur logement à la disposition d’un tiers, ils doivent également renseigner l’identité de cet occupant dans leur déclaration d’occupation.
Il précise ensuite qu’un logement mis gratuitement à la disposition d’un tiers n’est pas soumis à la THRS dès lors que 2 conditions sont réunies : l’occupant doit en avoir la libre disposition et y établir sa résidence principale. Cette dernière correspond au logement dans lequel il réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels.
En pratique, l’adresse de ce logement doit correspondre à celle déclarée par l’occupant auprès de l’administration fiscale.
Le propriétaire doit également être en mesure de justifier la mise à disposition gratuite, notamment au moyen d’un contrat de prêt à usage (ou commodat), ainsi que de l’occupation effective à titre de résidence principale. Peuvent notamment être produits une attestation ou une facture d’assurance habitation, des factures d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone, ou encore un avis d’imposition sur le revenu.
À défaut de justificatifs établissant la mise à disposition gratuite et l’occupation du logement à titre de résidence principale, le propriétaire qui ne réside pas en France reste redevable de la THRS.
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