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Allègements de charges patronales et minima conventionnels : comment faire ?
Lorsqu’une branche professionnelle demeure inscrite sur la liste des branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC, les employeurs concernés doivent, en principe, adapter le calcul de leur réduction générale dégressive unique (RGDU). Plusieurs situations permettent toutefois de conserver le SMIC comme référence…
Quel minimum conventionnel retenir pour calculer la RGDU ?
La réduction générale dégressive unique (RGDU) permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction de leurs cotisations patronales, dont le montant dépend notamment de la rémunération du salarié et d’un paramètre lié au SMIC.
En principe, plus la rémunération du salarié se rapproche du SMIC, plus le montant de la réduction est important.
Un nouveau dispositif introduit toutefois une particularité pour les entreprises relevant de branches professionnelles dont les minima conventionnels demeurent inférieurs au SMIC : sous certaines conditions, le minimum de branche se substitue au SMIC dans le calcul de la réduction.
Cette substitution impose donc aux employeurs concernés de revoir les paramètres utilisés pour calculer leur RGDU.
Mais, pour cela, encore faut-il déterminer précisément quel minimum conventionnel retenir, savoir à quelle date effectuer l’ajustement et savoir dans quelles circonstances l’entreprise peut conserver le SMIC comme référence.
Le dispositif prévoit en effet plusieurs exceptions destinées à tenir compte des mesures salariales prises directement au niveau de l’entreprise ou de son appartenance à une organisation professionnelle d’employeurs.
Par principe, le minimum conventionnel à retenir correspond au salaire minimum de branche des salariés sans qualification fixé par le dernier accord collectif de branche en vigueur, conclu au niveau national ou territorial.
Peu importe que cet accord ait été étendu ou non : c’est le dernier accord de branche déposé qui sera retenu.
Plusieurs situations particulières sont prévues pour déterminer le montant à prendre en compte :
- lorsque l’accord de branche fixe simultanément des montants annuels, mensuels et horaires, le montant annuel est retenu ;
- lorsque l’accord fixe des montants mensuels et horaires, le montant mensuel est retenu ;
- lorsque plusieurs minima conventionnels existent pour les salariés sans qualification, notamment en présence de plusieurs grilles sectorielles, le montant le plus élevé est retenu ;
- lorsque l’accord ne prévoit aucun minimum spécifique pour les salariés sans qualification, le minimum correspondant au niveau de qualification le plus bas est retenu ;
- lorsque les minima conventionnels varient selon les champs territoriaux, la comparaison avec le SMIC est effectuée pour chacun de ces champs.
Dans tous les cas, le minimum conventionnel est rapporté à la durée légale du travail afin de permettre sa comparaison avec le SMIC calculé sur une base équivalente.
Pour identifier les branches concernées, le gouvernement établira chaque année, au plus tard le 31 janvier, une liste des branches professionnelles dont le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au SMIC pendant toute l’année civile précédente. Cette liste pourra ensuite être rectifiée au plus tard le 30 novembre de chaque année.
Le montant de référence sera également précisé dans une liste publiée en janvier par les ministères du travail et de la Sécurité sociale, fléchant l’ensemble des entreprises dont les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC.
Les entreprises pourront ainsi anticiper l’incidence potentielle de cette substitution sur leurs allègements de cotisations patronales.
Un calcul adapté en fin d’année pour les employeurs concernés
Si la branche demeure inscrite sur la liste après sa mise à jour de novembre (au plus tard), l’employeur concerné devra, en principe, remplacer le paramètre SMIC par le minimum conventionnel de référence pour calculer le coefficient de la RGDU de l’année considérée.
Le taux horaire de référence correspondra alors au minimum conventionnel des salariés sans qualification divisé par 1 820.
La formule de calcul du coefficient sera donc adaptée pour tenir compte de ce minimum de branche, y compris, le cas échéant, pour la prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires.
En pratique, les modalités envisagées pour les services paie pourraient s’articuler en 2 temps :
- au cours de l’année, l’entreprise pourrait continuer à calculer chaque mois son coefficient de RGDU sur la base du SMIC de référence ;
- en fin d’année, elle procéderait à un calcul annuel en retenant le minimum conventionnel de branche si celle-ci figure toujours sur la liste après sa mise à jour de novembre et si aucune possibilité de dérogation ne lui permet de conserver le SMIC comme référence.
4 situations permettent aux employeurs de conserver le SMIC comme référence
Le dispositif prévoit plusieurs possibilités permettant aux employeurs de continuer à calculer leur RGDU sur la base du SMIC, même lorsqu’ils relèvent d’une branche demeurée non conforme.
Cette tolérance s’explique par la volonté de ne pas sanctionner les employeurs, qui ne doivent pas être tenus pour responsable de l’absence de négociation sur les revalorisations salariales au niveau de la branche.
1.L’employeur relève de plusieurs branches professionnelles
Il peut conserver le SMIC comme référence dès lors qu’au moins une des branches dont il relève ne figure pas sur la liste des branches non conformes.
2. L’employeur ne relève d’aucun accord de branche applicable
L’employeur peut également échapper à la substitution lorsqu’il ne relève d’aucun accord de branche conclu au niveau national ou territorial et en vigueur avant le 31 décembre de l’année précédente.
3. L’employeur a pris des mesures salariales au niveau de l’entreprise
La substitution ne s’applique pas lorsqu’un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur a prévu, entre le 1er janvier de l’année précédente et le 31 octobre de l’année considérée, un salaire minimal supérieur au SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année précédente.
Selon les précisions communiquées lors de la préparation du dispositif, il suffirait que l’accord ou la décision couvre une partie de cette période pour permettre à l’employeur de conserver le SMIC comme référence.
4. L’employeur adhère à une organisation professionnelle d’employeurs ayant formulé une recommandation salariale
Cette possibilité concerne les employeurs adhérents d’une organisation professionnelle reconnue représentative au niveau professionnel qui a émis, entre le 1er janvier de l’année précédente et le 31 octobre de l’année considérée, une recommandation professionnelle fixant un salaire minimum supérieur au SMIC applicable au 1er janvier de l’année précédente.
Ces différentes possibilités permettent ainsi de tenir compte de la situation propre à chaque entreprise et d’éviter qu’elle supporte automatiquement les conséquences de minima conventionnels insuffisamment revalorisés au niveau de la branche.
Un dispositif susceptible d’évoluer
Enfin, la publication de ces nouvelles modalités intervient au lendemain de la conférence sociale du 9 novembre 2026.
Le gouvernement y a également annoncé plusieurs mesures relatives aux négociations salariales et aux allègements de cotisations patronales.
L’évolution des négociations dans les branches professionnelles pourrait donc conduire l’exécutif à faire évoluer ce dispositif, dont la première application est attendue en 2027.
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