La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions déjà existantes et crée de nouvelles sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont le déploiement débutera le 1er septembre 2026. On fait le...
C’est officiel : l’avenant « bonus-malus » à la convention d’assurance chômage entrera en vigueur dès le 1er mars 2026. Au programme : une nouvelle liste de secteurs concernés, une évolution du calcul du taux de séparation et une comparaison plus fine des entreprises...
Une société se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France au titre d’un ensemble immobilier de bureaux qui lui appartient. Sauf que cet ensemble de bureaux comporte, en partie, un atelier à usage de commerce, donc exonéré de taxe, selon la...
Les établissements de santé, publics comme privés, ont l’obligation de rendre publiques annuellement certaines informations relatives à la qualité et la sécurité des soins qu’ils prodiguent. Le contenu de ces informations est mis à jour…Établissement de santé : mise à...
Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit peuvent, sous conditions, bénéficier d’une indemnité. L’une de ces conditions est notamment d’avoir exercé dans un département en...
La période de reconversion se précise avec la publication, par le ministère du Travail, du formulaire CERFA dédié et de sa notice explicative : que faut-il désormais savoir pour la mettre en œuvre ?Période de reconversion : le CERFA et la notice d’information sont...
Pour rappel, un gérant doit, chaque année, établir et déposer les comptes annuels de sa société. À défaut de remplir ses obligations, le gérant peut se rendre coupable d’infractions engageant sa responsabilité. Des infractions dont les délais ont été précisés par le...
À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concrètement, ce transfert va-t-il avoir des répercussions sur la réforme de la...
Plusieurs mesures propres au secteur de l’économie sociale et solidaire méritent d’être signalées, issues de la loi de finances pour 2026, et qui visent notamment les réductions d’impôt sur le revenu propres aux investissements dans les entreprises solidaires...
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, une nouvelle définition du résultat exceptionnel doit être pris en compte. Objectif visé : restreindre le champ d’application du résultat exceptionnel. On fait le point…Résultat exceptionnel : nouvelle...
Lorsqu’un entrepreneur individuel, qui dispose par principe d’un patrimoine « professionnel » et d’un patrimoine « personnel », se retrouve en liquidation judiciaire, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’entrepreneur : au profit de quels créanciers ?
Depuis 2022, il est prévu que les entrepreneurs individuels disposent de deux patrimoines :
Ces patrimoines sont distincts l’un de l’autre et les éventuels créanciers de l’entrepreneur ne pourront prétendre à se faire payer que sur le patrimoine qui correspond à leur créance.
Il faut également noter que même lorsque l’entrepreneur individuel domicilie son activité dans sa résidence principale, celle-ci reste strictement attachée à son patrimoine personnel.
Cependant, la Cour de cassation a été interrogée concernant la situation particulière suivante sur laquelle des précisions étaient nécessaires.
Un entrepreneur individuel se retrouve dans une situation financière fortement compromise, qui entraîne l’ouverture d’une procédure collective portant sur ses créances tant professionnelles que personnelles.
La mise en vente de la résidence principale de l’entrepreneur est envisagée pour apurer ses créances personnelles et se pose alors la question de l’opportunité de profiter de cette mise en vente, fondée sur les créances personnelles, pour rembourser également les créances professionnelles.
Pour la Cour de cassation, l’application de la distinction entre les patrimoines doit rester stricte. Quand bien même une même procédure viendrait s’intéresser aux créances personnelles et professionnelles d’un entrepreneur, seuls les créanciers personnels peuvent profiter du fruit de la vente de la résidence principale (ou la partie de celle-ci non affectée à son activité professionnelle).
Patrimoine personnel des entrepreneurs : à l’abri des créanciers professionnels ? – © Copyright WebLex
