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La responsabilité élargie des producteurs (REP) est une déclinaison du principe de « pollueur-payeur » qui a pour objet d’organiser la collecte et le traitement de certains déchets, dont font partie les batteries. Des précisions ont été données par les pouvoirs...
Le cahier des charges de l’emploi accompagné, récemment publié, vient préciser les règles d’organisation et de fonctionnement de ce dispositif destiné à répondre aux besoins spécifiques des travailleurs en situation de handicap. Que faut-il savoir à ce sujet...
Pour améliorer la situation des non-salariés agricoles, la réforme des pensions de retraites visant à un alignement avec les pensions servies au titre du régime général est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Voilà qui mérite quelques...
L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d’apporter des améliorations dans l’ensemble des secteurs de la vie publique. L’égalité dans les instances de direction des grandes sociétés a fait l’objet d’avancées dans les dernières...
La responsabilité élargie du producteur (REP) est un dispositif visant à optimiser la production et le traitement des déchets en France, en chargeant les producteurs de certains produits de gérer également la fin de vie desdits produits. Le dispositif s’appuie sur une...
Suite au transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), des précisions viennent d’être apportées concernant cette taxe : lesquelles ?Taxe d’aménagement : une gestion transférée à la DGFIPDepuis le 1er septembre...
La sécurité contre les risques incendie dans les ERP est un sujet de préoccupation important, ce qui explique que les pouvoirs publics mettent à jour régulièrement la réglementation applicable dans ce cadre. Ce qui vient d’être fait s’agissant de la réglementation...
Depuis le 15 décembre 2025, l'« espace particulier » accessible sur le site impots.gouv.fr change de nom et devient l’« espace Finances publiques ». Si cette évolution peut sembler purement formelle, elle traduit en réalité une transformation plus profonde de cet...
Certaines œuvres audiovisuelles peuvent, toutes conditions remplies, être soutenues financièrement par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Les aides financières sont encadrées par un règlement qui a été récemment modifié.Audiovisuel : des aides...
Dans des conditions encadrées, les chambres des résidents d’EHPAD peuvent faire l’objet de contrôles par des agents publics. Dans le cadre de ces contrôles, l’accord des résidents pourra être demandé au préalable. De quelle façon ?
Dans le cadre de leurs missions, plusieurs agents publics peuvent être amenés à réaliser des contrôles sanitaires au sein des établissements sociaux et médico-sociaux qui assurent l’hébergement de personnes et qui dépendent de leur autorité.
Il s’agit des :
Ils sont ainsi autorisés à intervenir dans ces établissements entre 6h et 21h. Les espaces privatifs des résidents peuvent alors faire l’objet d’un contrôle si une demande de l’autorité judiciaire a été faite en ce sens ou si les résidents ou leurs représentants ont donné leur accord pour la réalisation de ce contrôle.
Il est désormais prévu que dès la signature d’un contrat de séjour ou lors de l’élaboration d’un document individuel de prise en charge, l’accord pour ces contrôles doit être demandé au résident ou à son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection.
Le contrat ou le document individuel de prise en charge est accompagné d’une annexe dédiée qui précise, d’une part, l’accord ou le refus express du résident ou de son représentant pour les contrôles, et, d’autre part la mention expresse de l’accord ou du refus du résident ou de son représentant pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de sa prise en charge.
Le directeur de l’établissement doit dès lors tenir à jour une liste des résidents ayant donné leur accord pour le contrôle de leurs espaces privatifs.
Il est important de noter que les résidents peuvent à tout moment retirer leur accord, et ce jusqu’au moment d’un contrôle.
Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ? – © Copyright WebLex
