Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :tarif forfaitaire de 151 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ;tarif forfaitaire majoré de 186,72 € TTC,...
Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,69 € par m². Source : Arrêté du 23 décembre 2025 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie...
Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en...
Année civile 2025Taux 1er trimestre4,92%2ème trimestre34,60 %3ème trimestre4,36 %4ème trimestre4,30 % Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l'exerciceTaux31 janvier 2025 5,70%28 février 2025 5,65%31 mars 2025 5,49%30 avril...
Année civile 2026Taux 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l'exerciceTaux31 janvier 20264,49 %28 février 20264,44 %31 mars 2026 30 avril 2026 31 mai 2026 30 juin...
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation sur 1 an1er trimestre 2025117,6+ 0,4 %+ 0,8 %2e trimestre 2025118,2+ 0,4 %+ 1,2 %3e trimestre 2025118,0- 0,2 %+ 0,9 %4e...
Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2025131,9///+ 2,3 %Février 2025131,6///+ 4,0 %Mars 2025132,2///+...
Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2025123,8+ 0,9 %- 1,0 %Février 2025123,1- 0,5 %- 0,4 %Mars 2025122,0- 1,1 %- 0,3 %Avril 2025117,5- 3,9 %- 1,3 %Mai 2025116,6- 0,8 %- 0,7 %Juin...
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2025117,85+ 0,5 %+ 3,0 %Février 2025117,95+ 0,1 %+ 2,4 %Mars 2025118,00+ 0,0 %+ 1,4 %Avril 2025118,03+ 0,0 %+ 0,9 %Mai 2025117,92 - 0,1 %+ 0,8 %Juin 2025117,92+ 0,0 %+ 0,8 %Juillet 2025118,32+...
PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2025117,08+ 0,1 %+ 2,2 %Février 2025117,50+ 0,4 %+ 1,6 %Mars 2025117,69+ 0,2 %+ 1,1 %Avril 2025117,31- 0,3 %+ 0,4 %Mai 2025117,67+ 0,3 %+ 1,0 %Juin 2025117,30- 0,3 %+ 0,8 %Juillet 2025117,65+ 0,3 %+...
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2026
Exemples d’application
Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2d taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.
Le mode de calcul de ces taux est le suivant :
Rappels des taux applicables au titre des années précédentes
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ANNÉE |
TAUX |
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1er semestre 2021 |
3,14 % / 0,79 % |
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2d semestre 2021 |
3,12 % / 0,76 % |
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1er semestre 2022 |
3,13 % / 0,77 % |
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2d semestre 2022 |
3,15 % / 0,77 % |
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1er semestre 2023 |
4,47 % / 2,06 % |
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2d semestre 2023 |
6,82 % / 4,22 % |
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1er semestre 2024 |
8,01 % / 5,70% |
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2d semestre 2024 |
8,16 % / 4,92 % |
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1er semestre 2025 |
7,21 % / 3,71 % |
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2d semestre 2025 |
6,65 % / 2,76 % |
Source :