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Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !
Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est imposée comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou comme des traitements et salaires, selon l’activité...
Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative
C’est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d’interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, en répondant aux critères de représentativité interprofessionnelle. Focus.La FESAC : nouvelle...
ICPE : déclarer les accidents directement en ligne
Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accidents ou d’incidents, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont l’obligation de déclarer ce type d’évènement au plus vite pour une meilleure gestion des...
Accès aux pistes de karting : TVA à taux réduit ?
Alors que les sites culturels, ludiques ou éducatifs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, l’accès aux équipements sportifs reste soumis au taux normal, sauf exceptions. Des précisions viennent clarifier le traitement applicable, au regard de la TVA, à certaines...
Assurance maladie : généralisation du télécontrôle !
La CPAM peut procéder à tout moment à des contrôles auprès des assurés percevant des prestations de l’Assurance maladie, en particulier des IJSS, afin de s’assurer que la situation déclarée répond bien à la situation réelle. Alors que ces vérifications pouvaient...
TVA et prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières : retour partiel en arrière !
Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et les locations de logements meublés à usage résidentiel sont soumises au taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, si des prestations annexes sont fournies. Si la...
Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus !
Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de règles générales dont les modalités d’application restaient à fixer. Il en va ainsi de la question des frais de transfert de données en cas de...
Solliciter le salarié pendant son arrêt : dommage automatique ?
Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arrêt maladie par sa hiérarchie est-il de nature à créer automatiquement un préjudice indemnisable du salarié ? C’est à cette question que le juge vient d’apporter (une nouvelle fois) la (même) réponse…Mails et SMS...
Volontariat international : du nouveau !
Bonne nouvelle pour les volontaires internationaux : les règles d’indemnisation évoluent, avec une indemnité supplémentaire désormais dégressive en cas de retour anticipé pour situation de crise, et un maintien renforcé des droits en congé maternité ou d’adoption.VIE...
Péages à flux libre : adieu les barrières sur l’A13 et l’A14 !
0,5 litre : c’est la quantité de carburant économisé par un poids lourd pour chaque barrière de péage évitée grâce au « péage en flux libre ». Ce système, déjà installé sur une partie de l’A79 et une sortie de l’A4, est en train d’être mis en plus sur les autoroutes A13 et A14. Comment fonctionne-t-il ?
Péages en flux libre = autoroutes plus fluides !
Si les barrières de péages font partie du paysage des autoroutes, certaines ont vocation à disparaître.
Ainsi, sur l’autoroute A79 et une sortie de l’A4, le système du péage en flux libre a été adopté. Depuis juin 2024 et dans les prochains mois, ce dispositif va être étendu aux autoroutes A13 et A14.
Fonctionnement du péage à flux libre
Concrètement, un automobiliste engagé sur l’autoroute est informé par un panneau qu’il entre dans une section d’autoroute à péage en flux libre. L’entrée et la sortie dans la zone de péage sont également indiquées par des panneaux.
Les portiques installés détectent le véhicule et collectent les informations nécessaires au paiement du péage, à savoir l’image, la plaque et le modèle du véhicule, ainsi que le lieu et l’heure de son passage.
Ce système permet ainsi d’éviter les désagréments des arrêts aux barrières tels que les embouteillages et les risques d’accrochage. Il permet également de gagner du temps sur la route en fluidifiant le trafic et du carburant en évitant les arrêts et les redémarrages, ce qui implique une réduction des gaz à effet de serre.
Une fois le passage effectué, l’automobiliste a 72 heures pour payer le péage, paiement qui peut se faire :
par carte bancaire sur le site de la société d’autoroute ; par carte bancaire ou espèces chez un buraliste ou une maison de presse équipée du système Nirio ; automatiquement par le badge télépéage, sans aucune formalité supplémentaire.
En cas de non-paiement dans les 72 heures, le titulaire du certificat d’immatriculation recevra de la société concessionnaire un avis de paiement comprenant, outre le montant du péage non réglé, une indemnité forfaitaire de 90 €, réduite à 10 € si le paiement est fait sous les 15 jours.
À défaut de paiement dans les 2 mois, une amende forfaitaire majorée de 375 € sera émise.
Péage à flux libre et données personnelles
Notez que la collecte d’informations faite par les portiques est effectuée dans le respect du RGPD. Ainsi, après le paiement du péage et une fois les délais de conservation nécessaires écoulés, les données sont supprimées.
De plus, toujours en vertu du RGPD, les informations collectées ne peuvent servir à autre chose que l’établissement des péages à payer.
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