Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées....
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?La...
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de...
Une société qui a oublié d'opter pour le régime de l'intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l'occasion d'une réclamation fiscale ? Réponse du juge…Intégration fiscale : une option à exercer dans les délais...
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et...
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une...
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Interrogé sur le soutien apporté à la filière pêche en Outre-mer, le gouvernement rappelle qu’il existe un plan spécifique de 131 M€ pour soutenir cette filière. La part la plus importante de ce plan est le régime de plans de compensation des surcoûts (PCS) qui vise à compenser les coûts dus à l’éloignement territorial.
Par l’intermédiaire de ce plan, le gouvernement entend essentiellement permettre le renouvellement de la flotte de pêche, afin d’encourager une pêche durable (bateaux moins polluants) et d’assurer une meilleure sécurité aux équipages.
A titre d’exemple, doivent être remplacés les petits bateaux de moins de 12m, de construction traditionnelle, faiblement motorisés, désormais totalement inadaptés aux pratiques et besoins actuels (éloignement des côtes, sécurité à bord, pénibilité du travail, etc.).
Sachez également que le gouvernement est en négociation avec l’Union européenne pour pouvoir modifier ses lignes directrices sur les aides de l’Etat pour la pêche et l’aquaculture. L’objectif est de pouvoir ajuster les aides aux particularités liées à l’Outre-mer.
Par ailleurs, une aide financière a été mise en place spécifiquement au profit des marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique, pour compenser les pertes dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone.
Enfin, un plan d’action pour la pêche durable a été mis en place, dans lequel les territoires d’Outre-mer ont toute leur place. Pour rappel, il s’articule autour de 3 axes : améliorer la connaissance des ressources halieutiques, moderniser la filière et sa compétitivité et renforcer l’attractivité du métier de marin-pêcheur.
Source : Réponse ministérielle Benin, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 39700
Outre-mer : focus sur la filière pêche © Copyright WebLex – 2022