Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques...
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou non impliquées dans l’organisation, bon nombre d’entreprises vont devoir tenir compte de l’affluence et des conséquences des JO sur la continuité de...
Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en demeure, irrégulière pour l’entrepreneur qui relève une anomalie, mais régulière pour l’administration pour qui il s’agit d’une simple erreur de plume....
La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…TVA à taux...
Pour rappel, une promesse unilatérale de contrat de travail, anciennement promesse d’embauche, est le contrat par lequel un promettant, ici l’employeur, accorde à un bénéficiaire, ici le potentiel salarié, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, qui précise l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. Cette promesse, qui vaut contrat de travail, n’est formée que si le futur salarié l’accepte.
Dans une récente affaire, un candidat à un recrutement estimait avoir signé ce type de promesse unilatérale de contrat de travail avec une société, dès lors que le document mentionnait le salaire, la nature de l’emploi, ainsi qu’une date précise d’entrée en fonction.
Sauf qu’un avenant portant sur la rémunération variable était toujours en discussion et n’avait pas été signé, rétorque la société pour qui, donc, aucune promesse unilatérale de contrat de travail n’a été formée.
Ce que confirme le juge : des pourparlers relatifs à la part variable de la rémunération étant toujours en cours, le document signé par le candidat et la société n’est pas une promesse unilatérale de contrat de travail.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 avril 2022, n°20-22454
Promesse unilatérale de contrat de travail : encore des mots, toujours des mots… © Copyright WebLex – 2022