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2 ajustements AGIRC-ARRCO, qui portent sur les cotisations payées en retard et le départ progressif à la retraite, récemment étendus à tous les salariés et employeurs concernés, peuvent avoir des conséquences très concrètes pour les employeurs et les salariés. Voilà...
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Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Les fédérations sportives ayant reçu une délégation du ministre des sports ont notamment pour mission :
d’organiser les compétitions sportives délivrant des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;de procéder aux sélections correspondantes.
Pour encadrer la délivrance et le retrait de cette délégation, de nouvelles dispositions ont été mises en place à partir du 26 février 2022 pour :
préciser les conditions de la délivrance et du retrait ;fixer les modalités de conclusion d’un contrat de délégation entre l’Etat et la fédération et son contenu :○ liste des disciplines sportives déléguées à la fédération ;○ engagements de la fédération en matière de développement durable, de protection de l’intégrité physique et morale des personnes, de préservation de l’éthique et de l’équité des compétitions sportives, etc. ;imposer la conclusion d’un tel contrat préalablement à la délivrance d’une délégation d’une discipline sportive à une fédération ;fixer les conditions d’exercice de la délégation par les fédérations.
Ainsi, la demande de délégation doit désormais comporter certaines informations : calendrier des compétitions, présentation de la stratégie nationale pour promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain, etc.
Notez que cette délégation est accordée pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier de la 2ème année qui suit celle des jeux Olympiques ou Paralympiques d’été, et peut-être renouvelée sur demande de la fédération concernée.
Enfin, une fédération peut se voir retirer sa délégation lorsqu’elle enfreint certaines règles (atteinte à l’ordre public, non-respect du contrat de délégation, non-respect de l’intérêt général, etc.).
Source : Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d’attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu’au contenu et aux modalités du contrat de délégation
Fédérations sportives : comment obtenir une délégation ? © Copyright WebLex – 2022