Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Les véhicules lourds de transport de marchandises (ceux dont la masse en charge maximale techniquement admissible est au moins égale à 12 tonnes) sont soumis, toutes conditions remplies, à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, couramment appelée « taxe annuelle à l’essieu ».
Comme souvent en matière fiscale, de nombreuses exonérations existent. À titre d’exemple, les véhicules affectés par les exploitants agricoles au transport de leurs récoltes bénéficiaient, jusqu’à présent, d’une telle exonération.
La loi de finances pour 2023 vient remanier ce dispositif en particulier.
Désormais, et sous réserve d’un décret à paraître, pour être exonéré de taxation, le véhicule doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
il doit être utilisé pour le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus ;l’entreprise qui affecte le véhicule à son activité est :○ soit un exploitant agricole ou forestier ;○ soit une coopérative agréée dont l’objet est de mettre à disposition du matériel agricole ou des salariés qui assurent la conduite de matériel agricole ;○ soit une entreprise de travaux agricoles (qui entre dans le cycle de la production animale ou végétale, etc.) ou une entreprise de travaux forestiers (travaux de récolte de bois : abattage, ébranchage, élagage, reboisement, etc.) ;les trajets sont effectués au départ ou à destination de l’exploitation agricole ou forestière pour les besoins de laquelle le transport est réalisé.
Dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, il est désormais prévu que l’utilisation comme carburant d’huiles alimentaires usagées valorisées est autorisée, dans des conditions définies par un décret à paraître.
Ces huiles peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant pour les véhicules. Dans ce cas, elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole.
Sont des huiles alimentaires usagées valorisées les huiles qui sont produites à partir ou issues de résidus de matières grasses d’origine végétale ou animale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.
L’utilisation de ce type d’huiles, ou de carburants dérivés, doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés en termes d’émissions de polluants atmosphériques.
Les tarifs de certaines taxes sont aménagés et révisés à compter du 1er janvier 2023. Sont concernées :
la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports ;l’accise sur les énergies utilisées en tant que carburant ;la taxe sur le transport aérien de passagers.
Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726
2023 : du nouveau pour le secteur de l’automobile et du transport © Copyright WebLex – 2023