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Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
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Crédit d’impôt pour les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel
Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées peuvent, sous conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée ou d’œuvres audiovisuelles agréées.
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en question doivent appartenir aux genres de la fiction, du documentaire, de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l’adaptation audiovisuelle de spectacles.
Concernant ce dernier genre, il était prévu que les dépenses éligibles soient celles exposées jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette dérogation est prolongée pour une durée de 2 ans. En conséquence, pour l’adaptation audiovisuelle de spectacles, les dépenses éligibles sont désormais celles exposées jusqu’au 31 décembre 2024.
Attention, cette prolongation ne sera effective qu’à compter d’une date fixée par décret, qui ne sera publié qu’après obtention, par le Gouvernement, de la décision de la Commission européenne attestant de la conformité de cette mesure avec le droit de l’Union européenne.
Crédit d’impôt pour le secteur du théâtre
Les entreprises qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques engagées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.
Les dépenses éligibles doivent notamment porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;constituer la 1re exploitation d’un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n’a pas encore donné lieu à représentation ;être interprété par une équipe d’artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;disposer d’au moins 6 artistes au plateau ;être programmé pour plus de 20 dates sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins 2 lieux différents.
Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire qui sera complété d’un agrément définitif à obtenir dans un délai de 36 mois.
Pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023, certaines des caractéristiques relatives au spectacle en lui-même sont aménagées. Ainsi, il doit :
disposer d’au moins 6 artistes au plateau justifiant chacun d’au moins 20 services de répétition ;être programmé pour plus de 20 dates, dont la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins 2 lieux différents.Crédit d’impôt pour les entreprises de spectacles vivants
Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies et sur agrément, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés engagées avant le 31 décembre 2024.
Pour pouvoir ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses engagées doivent respecter certaines conditions qui viennent d’être, pour certaines, aménagées :
être réalisées par des entreprises établies en France (ou dans l’Union européenne ou encore dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales) et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d’un spectacle musical, de théâtre ou de variétés ;le spectacle doit présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;le spectacle doit comprendre :○ au minimum 2 représentations dans au moins 2 lieux différents, pour les demandes d’agrément déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 désormais (au lieu de 2022) ;○ au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents pour les demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2024 désormais (au lieu de 2023) ;le spectacle ne doit pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.
Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726 (articles 38,39 et 50)
2023 : du nouveau pour le cinéma, le théâtre, la musique… © Copyright WebLex – 2023