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Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
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À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
L’émergence ces dernières années des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) a causé d’important remous politiques, sociaux, mais également juridiques. La distinction avec l’activité de taxi est un enjeu permanent. Une décision vient conforter les spécificités de chacun…
Le métier de taxi est une activité réglementée soumise à un régime spécial et contraignant. Depuis plusieurs années, profitant d’un régime plus libéral, les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) se multiplient.
Le flou entre les deux activités se fait généralement plus au profit des VTC, qui entendent profiter des avantages des taxis sans en adopter les contraintes.
Une décision de justice récente est venue rappeler que chacun ne fait pas ce qui lui plait sur la route…
Une société a ainsi été accusée d’exercice illégal de l’activité de taxi. En cause, la prérogative des taxis d’effectuer des maraudes, c’est-à-dire le droit de circuler ou de stationner sur la voie publique dans l’attente de trouver un client à prendre en charge.
Les VTC, eux, ne sont autorisés à circuler sur la voie publique que lorsqu’ils ont pris en charge un client ou lorsqu’ils sont sous le coup d’une réservation et qu’ils prennent ainsi la direction d’une prise en charge.
En dehors de ces cas, ils sont soumis à une obligation dite de « retour à la base ». Or la société mise en cause ici recommandait à ses chauffeurs, après une prise en charge, de se diriger vers une zone à « forte demande » afin de s’y stationner dans l’attente d’une nouvelle réservation.
Pour le juge, le fait pour un VTC de ne pas se retirer au plus vite de la circulation et de prendre la direction d’une zone à « forte demande » constitue une violation de la règle de retour à la base et donc, de fait, un exercice illégal de la profession de taxi.
VTC : de l’importance du « retour à la base » – © Copyright WebLex