Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Tout d’abord, sachez qu’une valise est considérée comme « retardée » lorsqu’elle n’est pas présente à la descente de l’avion, mais qu’elle est remise à son propriétaire ultérieurement et gratuitement.
Si vous constatez l’absence de votre valise à votre arrivée, vous devez tout de suite la signaler au guichet de la compagnie aérienne qui a effectué le vol.
N’hésitez pas à la signaler ensuite sur son site Web, pour vous assurer que votre réclamation est bien enregistrée.
Par ailleurs, si l’absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité (produits d’hygiène, sous-vêtements, etc.), il est possible d’en demander le remboursement à la compagnie aérienne.
Pour cela, il faut présenter des preuves d’achat (factures avec le nom du magasin, la date, le détail des articles, etc.). Notez que les tickets de paiement effectués par carte bancaire ne sont pas suffisants.
Votre valise est considérée comme « perdue » lorsqu’elle n’est pas arrivée à sa destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle elle aurait dû arriver.
Une fois la notification de la perte de la valise reçue, vous devez adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d’achat des biens perdus pour être indemnisé dans un délai de 14 jours ou 21 jours, selon la réglementation applicable (Convention de Vienne ou convention de Varsovie).
Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être proposé.
Une fois arrivée à destination, vous constatez que votre valise est abîmée : vous pouvez réclamer le remboursement de son prix, ainsi que des biens éventuellement détériorés.
Pour cela, vous devez écrire à la compagnie aérienne dans un délai de 3 ou 7 jours suivant la réception de votre valise (selon la convention applicable).
Vous devez, bien sûr, fournir le plus d’éléments possibles concernant les biens endommagés (photographies, factures d’achat, etc.).
Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas sous 2 mois, vous pouvez saisir le Médiateur tourisme et voyage (MTV).
Si les démarches amiables échouent, vous pouvez saisir le tribunal pour demander une indemnisation pour le préjudice subi.
Source : Actualité de service-public.fr du 22 juillet 2022
Voyage en avion : quand la valise est perdue ou abîmée… © Copyright WebLex – 2022