Si le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque le dispositif mis en place définit précisément les conditions d'éligibilité, le parcours médical et procédural de la demande jusqu'à l'administration de la substance létale, les...
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Dans le but de renforcer le fonctionnement des juridictions criminelles, un nouveau rôle est dévolu aux avocats honoraires qui peuvent intégrer les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur. Sous quelles conditions ?Intégration des avocats en qualité...
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La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée fin août 2026, fixe des objectifs nationaux précis et fait évoluer le cadre juridique encadrant la gestion de l'eau, les relations commerciales agroalimentaires, le foncier, la santé et la...
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée fin août 2026, fixe des objectifs nationaux précis et fait évoluer le cadre juridique encadrant la gestion de l'eau, les relations commerciales agroalimentaires, le foncier, la santé et la...
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Une réforme du cadre juridique, économique et disciplinaire régissant l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel est mise en place : elle vise à encadrer la gouvernance des fédérations, des ligues et des sociétés commerciales sportives, à...
La loi de finances pour 2024 a créé, depuis le 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, contestée par les exploitants d’autoroutes et d’aéroports. Une suppression serait-elle envisagée ? Réponse…
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé, depuis le 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Cette taxe est due par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs infrastructures proposant des services de transport de personnes ou de marchandises sur de longues distances, au moyen d’engins de transport :
Les déplacements longue distance sont ceux effectués entre 2 lieux qui ne sont pas compris dans le ressort de la même autorité organisatrice de la mobilité ou dans le ressort de la région Ile-de-France.
L’exploitation d’une telle infrastructure est soumise à taxation lorsque :
La taxe est calculée en appliquant un taux de 4,6 % à la fraction des revenus d’exploitation qui excède 120 M€.
Notez que cette taxe a suscité de nombreux mécontentements parmi les sociétés exploitant des autoroutes et des aéroports, ainsi que les associations du transport aérien qui ont demandé au juge de l’impôt de la supprimer.
Une demande qui vient d’être rejetée par le juge, qui écarte les arguments de ces sociétés et associations selon lesquels :
Il faut ici rappeler que le Conseil Constitutionnel a déjà déclaré cette taxe conforme à la Constitution, en septembre 2024. Elle ne sera donc finalement pas supprimée…
Vers une suppression de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ? – © Copyright WebLex
