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Les entreprises de transport aérien sont redevables de différentes taxes telles que la taxe sur le transport aérien de passagers ou de marchandises ou encore la taxe sur les nuisances sonores aériennes qui doivent être déclarées selon des échéances qui viennent d’être...
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Un couple se sépare et met en vente sa résidence principale détenue en indivision, c’est-à-dire détenue ensemble. La vente est signée et vient le moment où l’argent doit être distribué entre les vendeurs.
Sauf que ces derniers ne s’entendent pas ! Après plusieurs contestations des 2 côtés, un partage est finalement possible : le notaire remet les fonds revenant à chacun… mais verse 15 000 € de trop à l’un au détriment de l’autre !
« Indemnisez mon dommage ! » réclame la femme à qui il manque 15 000 €. Selon elle, en effet, la faute vient du notaire : c’est donc à lui de réparer sa maladresse en lui versant sa part et en prenant en charge les échéances du prêt-relais contracté dans l’intervalle pour acheter un nouveau bien.
« Non ! » s’indigne le notaire. S’il reconnaît avoir commis une erreur de 15 000 €, il estime que la vendeuse doit d’abord réclamer son argent à son ancien compagnon avant de lui demander des comptes.
De plus, concernant le prêt-relais, le notaire fait remarquer qu’il a été conclu avant qu’un accord de partage entre les 2 vendeurs n’ait été trouvé. Cela signifie que la vendeuse avait conscience que la répartition des fonds n’aurait pas lieu avant le déclenchement de son prêt-relais.
« Tout à fait ! » tranche le juge : la femme doit d’abord essayer de récupérer son argent auprès de la personne détenant les fonds, c’est-à-dire son ex-compagnon. Ce n’est qu’en cas de défaillance de sa part que la responsabilité du notaire pourra être engagée.
Elle devra également assumer seule les échéances de son prêt-relais, qu’elle a contracté en plein débat sur le partage des fonds !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 1er mars 2023, no 21-24047
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