Alors que les modes opératoires de fraudes se diversifient, de nouvelles mesures sont mises en place pour renforcer les protections bancaires. Sont ainsi ciblées plus particulièrement les fraudes aux virements, aux prélèvements et aux chèques grâce à une meilleure...
Lorsqu’un avantage accordé aux salariés peut être utilisé à titre personnel, l’employeur doit être en mesure de prouver, de façon précise et objective, qu’il relève exclusivement de l’activité professionnelle pour éviter qu’il soit qualifié d’avantage en nature. À...
À compter du 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels (QRP), utilisé dans le cadre de l’instruction de certains dossiers d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, ne sera plus renseigné sur un site dédié : il sera...
Pour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), certaines entreprises implantées dans une zone urbaine en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un abattement plafonné. Des plafonds qui viennent d’être actualisés au titre...
Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif mis en place par l’État pour permettre à des ménages d’accéder à la propriété de leur résidence principale. Parmi les conditions d’application de ce dispositif, des plafonds de revenus pour les bénéficiaires,...
La lutte contre les fraudes aux aides publiques a fait l’objet de nombreux textes depuis l’été 2025. C’est dans ce cadre que des mesures de suspension et de retrait d’agréments de certains professionnels intervenant dans le secteur de la rénovation énergétique ont été...
Vous souhaitez connaître le montant de votre impôt sur le revenu 2026, appliqué aux revenus perçus en 2025 ? Notez que vous pouvez dès à présent effectuer une simulation pour bénéficier d’une estimation, donnée à titre indicatif, via un outil officiel qui vient d’être...
La profession de commissaire aux comptes est réglementée et, à ce titre, les professionnels l’exerçant doivent se conformer à un code de déontologie dans l’exercice de leurs fonctions. Un code de déontologie qui vient de faire l’objet d’un aménagement, notamment...
Les réseaux et centres de contrôle technique perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué, une somme qu'ils reversent à l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules. Une redevance forfaitaire qui vient de faire l’objet d’une légère...
En raison de sa dangerosité pour la santé humaine, la nicotine est classée en tant que substance vénéneuse et sa commercialisation n’est autorisée que sous des conditions strictes. Ce qui implique l’interdiction de certains produits contenant une telle substance,...
L’abattement exceptionnel appliqué sur les plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers situés en zone tendue devait prendre fin au 31 décembre 2025. Toutefois, en l’absence de vote d’une loi de finances définitive au 31 décembre 2025, quel est l’avenir de ce dispositif fiscal ?
La loi de finances pour 2024 a prorogé, sous conditions, l’application de l’abattement exceptionnel pour les ventes de biens immobiliers situés dans les zones tendues ou dans le cadre de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national.
Pour cela, la vente doit intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la signature d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard au 31 décembre 2025.
Cet abattement exceptionnel s’applique aux gains (plus-values) réalisés lors de la vente de terrains à bâtir, de biens immobiliers bâtis ou de droits s’y rapportant à la double condition que la cession :
En l’absence d’adoption définitive d’une loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, la question se pose de savoir si cet abattement exceptionnel s’applique aux ventes engagées par une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2026.
Il vient d’être précisé, qu’à titre exceptionnel, il est admis que le bénéfice de ce dispositif continue de s’appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, aux opérations engagées par une promesse de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi de finances pour 2026.
Vente immobilière en zone tendue : un abattement exceptionnel toujours d’actualité ? – © Copyright WebLex
