Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abordés se trouve celui de la solarisation des parkings extérieurs, dont le cadre a été assoupli. Dans quelle...
Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est imposée comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou comme des traitements et salaires, selon l’activité...
C’est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d’interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, en répondant aux critères de représentativité interprofessionnelle. Focus.La FESAC : nouvelle...
Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accidents ou d’incidents, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont l’obligation de déclarer ce type d’évènement au plus vite pour une meilleure gestion des...
Alors que les sites culturels, ludiques ou éducatifs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, l’accès aux équipements sportifs reste soumis au taux normal, sauf exceptions. Des précisions viennent clarifier le traitement applicable, au regard de la TVA, à certaines...
La CPAM peut procéder à tout moment à des contrôles auprès des assurés percevant des prestations de l’Assurance maladie, en particulier des IJSS, afin de s’assurer que la situation déclarée répond bien à la situation réelle. Alors que ces vérifications pouvaient...
Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et les locations de logements meublés à usage résidentiel sont soumises au taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, si des prestations annexes sont fournies. Si la...
Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de règles générales dont les modalités d’application restaient à fixer. Il en va ainsi de la question des frais de transfert de données en cas de...
Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arrêt maladie par sa hiérarchie est-il de nature à créer automatiquement un préjudice indemnisable du salarié ? C’est à cette question que le juge vient d’apporter (une nouvelle fois) la (même) réponse…Mails et SMS...
Bonne nouvelle pour les volontaires internationaux : les règles d’indemnisation évoluent, avec une indemnité supplémentaire désormais dégressive en cas de retour anticipé pour situation de crise, et un maintien renforcé des droits en congé maternité ou d’adoption.VIE...
Une société vend un camping-car à un particulier qui compte l’utiliser pour un voyage sur le continent américain. Dans cette optique, l’acquéreur demande à la société d’installer certains équipements spécifiques.
La société s’exécute et livre le camping-car à l’acquéreur qui part en voyage avec sa famille. Voyage qui doit s’arrêter prématurément en raison d’un fléchissement de l’essieu arrière causé par un excès de poids dans le camping-car…
L’excès de poids est dû à la surcharge liée à la présence des équipements supplémentaires demandés par l’acquéreur et le poids des affaires personnelles de la famille de 5 personnes.
L’acquéreur reproche alors au vendeur un manquement à son devoir de conseil quant au risque d’excès de poids.
Manquement que nie la société : après l’installation des équipements supplémentaires, elle a remis une facture à son client comportant la mention « attention au poids » et précisant que « chaque accessoire supplémentaire diminue la charge utile ».
« Insuffisant », selon l’acquéreur pour qui la société a l’obligation de se renseigner sur ses besoins et de le conseiller à bon escient. Ici, la société aurait dû, selon lui, lui conseiller l’achat d’un camping-car avec une charge utile suffisante pour mener à bien son projet.
Ce qui n’a pas été fait, constate le juge, qui donne raison à l’acquéreur…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 11 mai 2022, n° 20-22210
Vente d’un camping-car : « vous avez besoin d’un conseil ? » © Copyright WebLex – 2022