À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Pour que le marché des véhicules hybrides et électriques puisse se développer et permettre la décarbonation des secteurs de l’automobile et du transport, les infrastructures de recharge doivent se multiplier.
Ainsi, pour accompagner les aménageurs publics et privés de ce type d’installation, la direction générale des entreprises (DGE) a publié un guide à leur attention pour qu’ils puissent sécuriser leurs investissements, s’assurer de la qualité du service rendu aux usagers et prendre en compte les enjeux environnementaux, sociaux et industriels.
Ce guide apporte tout d’abord des conseils sur les modèles contractuels à mettre en place en fonction du déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE) choisi :
déploiement ponctuel de bornes sans intégration dans un réseau : mise en place d’une formule adaptée intégrant en fonction des besoins la fourniture, l’installation et/ou la maintenance des bornes de recharge ;développement d’un réseau de bornes : mise en place d’une approche globale comprenant l’intégralité des services : la fourniture, l’installation, la maintenance et la supervision des bornes.
En outre, les professionnels concernés peuvent trouver dans ce guide différents leviers permettant de favoriser la compétitivité des IRVE, indépendamment de leur prix :
qualité des infrastructures et du service ;conformité des infrastructures avec les normes existantes (obligatoires ou fortement conseillées) ;politique de reprise du matériel en fin de vie et gestion des déchets qu’il génère ;performance environnementale ;etc. ;
Enfin, pour prendre en compte certains enjeux industriels, les professionnels sont invités à favoriser l’utilisation de bornes françaises ou européennes pour notamment soutenir les emplois locaux, connaître l’origine du matériel, réduire les délais d’approvisionnement des pièces détachées, réduire les émissions liées aux transports du matériel, etc.
Source : Actualité du site entreprises.gouv.fr du 6 avril 2022
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