Identification des actionnaires : le point sur la procédure applicablePour mémoire, la loi « DDADUE » a adapté certains points de la règlementation française applicable au domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.Parmi ses...
Contrôle fiscal : le point sur les délaisA la suite d’un contrôle fiscal, un particulier se voit réclamer, par le biais d’une mise en demeure, le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu.Il décide alors de contester le contrôle effectué par l’administration...
Trop-perçu d’IR : jusqu’à quand pouvez-vous modifier vos coordonnées bancaires ?Après avoir rempli votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, 3 situations sont possibles :soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé par le biais du prélèvement à la...
Ukraine et transport de marchandises : levée des interdictions de circulation jusqu’au 22 octobre 2022Jusqu’au 22 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sont levées, dès lors qu’il s’agit...
Indemnité d’éviction : avec ou sans les frais de dépollution ?Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire qui exploite une station-service.Un litige survient alors sur le montant de l’indemnité d’éviction que va percevoir le locataire. Parce...
Le licenciement : une procédure stricte à respecterUn employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), décide de licencier un salarié de la société A. Ce que ce dernier conteste, pour une raison toute simple : il n’a pas été licencié par la « bonne société ».Il rappelle, en...
Liquidation judiciaire : petit rappel utile…Un couple de particuliers achète un immeuble en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à une société civile immobilière (SCI).A la suite de l’achèvement partiel des travaux, le couple verse une partie du prix de vente à...
Coronavirus (COVID-19) : 2 mesures prolongées jusqu’au 30 septembre 2022Initialement, les pharmacies étaient autorisées à ouvrir pour réaliser des tests le dimanche, jusqu’au 30 juin 2022. En raison de la circulation importante de la covid-19, cette autorisation est...
Blockchain : déroger à la réglementation pour innoverLe domaine des instruments financiers n’échappe pas à la révolution technologique de la blockchain.Mais, c’est un secteur qui, en raison des risques particuliers qu’il fait encourir aux investisseurs, est très...
Quelles attributions pour les commissaires de justice ?Le 1er juillet 2022, la Chambre nationale d’huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires vont fusionner et marquer la création de la nouvelle profession de « commissaire de...
Pour que le marché des véhicules hybrides et électriques puisse se développer et permettre la décarbonation des secteurs de l’automobile et du transport, les infrastructures de recharge doivent se multiplier.
Ainsi, pour accompagner les aménageurs publics et privés de ce type d’installation, la direction générale des entreprises (DGE) a publié un guide à leur attention pour qu’ils puissent sécuriser leurs investissements, s’assurer de la qualité du service rendu aux usagers et prendre en compte les enjeux environnementaux, sociaux et industriels.
Ce guide apporte tout d’abord des conseils sur les modèles contractuels à mettre en place en fonction du déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE) choisi :
déploiement ponctuel de bornes sans intégration dans un réseau : mise en place d’une formule adaptée intégrant en fonction des besoins la fourniture, l’installation et/ou la maintenance des bornes de recharge ;développement d’un réseau de bornes : mise en place d’une approche globale comprenant l’intégralité des services : la fourniture, l’installation, la maintenance et la supervision des bornes.
En outre, les professionnels concernés peuvent trouver dans ce guide différents leviers permettant de favoriser la compétitivité des IRVE, indépendamment de leur prix :
qualité des infrastructures et du service ;conformité des infrastructures avec les normes existantes (obligatoires ou fortement conseillées) ;politique de reprise du matériel en fin de vie et gestion des déchets qu’il génère ;performance environnementale ;etc. ;
Enfin, pour prendre en compte certains enjeux industriels, les professionnels sont invités à favoriser l’utilisation de bornes françaises ou européennes pour notamment soutenir les emplois locaux, connaître l’origine du matériel, réduire les délais d’approvisionnement des pièces détachées, réduire les émissions liées aux transports du matériel, etc.
Source : Actualité du site entreprises.gouv.fr du 6 avril 2022
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