Bien que le sujet soit moins médiatisé qu’à ses débuts, la campagne de rappel des airbags Takata est toujours en cours. Le Gouvernement a d’ailleurs apporté des adaptations au dispositif, notamment sur les modalités de la campagne et sur son calendrier. Faisons le...
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée pour avoir essayé...
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Lorsque le fabricant, le constructeur ou l’importateur d’un véhicule constate que celui-ci ou l’un de ses équipements (composant, système, pièce, entité technique, etc.) présente une non-conformité ou un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement, il doit :
informer le ministre chargé des transports ;lui proposer un ensemble de solution pour y remédier.
De nouvelles mesures, mises en place depuis le 2 mars 2022, précisent les modalités de signalement de cette non-conformité, lors de la réception européenne ou nationale d’un véhicule, ainsi que pour les réceptions délivrées en dehors du territoire national :
obligation d’information de l’autorité compétente sans délai lorsque le professionnel concerné considère ou a des raisons de croire qu’il existe un défaut de conformité ;précision et détermination de l’autorité compétente pour recevoir les signalements, qui varie en fonction :○ de l’origine du véhicule : réception nationale ou européenne ;○ du produit: véhicule et ses équipements ou moteur à combustion interne destiné aux engins mobiles non routiers ;○ du risque : non-conformité ou risque pour la sécurité, la santé, l’environnement.
Enfin, notez que ces signalements se font par le biais d’un formulaire disponible ici, qui doit ensuite être envoyé par courriel à l’une des autorités compétentes suivantes, ou au deux en fonction de votre situation :
le Centre national de réception des véhicules (CNRV) : rappel.cnrv@developpement-durable.gouv.fr ;le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) : rappel.ssmvm@developpement-durable.gouv.fr
Source : Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d’information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque
Véhicule : comment signaler une non-conformité ? © Copyright WebLex – 2022