À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Les données issues des véhicules sont nombreuses et, une fois traitées, permettent, notamment, de prévenir les accidents et d’améliorer l’intervention des secours en cas d’accident. Mais de quelles données s’agit-il ? Explications.
Pour mémoire, en 2021, de nouvelles règles avaient fait leur apparition dans le domaine des transports afin de rendre accessibles certaines données. Il s’agissait, notamment, des données :
issues des systèmes intégrés aux véhicules terrestres à moteur dans le but de détecter des incidents et accidents, de mieux connaître l’infrastructure routière et le trafic routier ; liées aux accidents de la route et à l’état de délégation de conduite transmises aux officiers et agents de police judicaire et aux organismes chargés de l’enquête technique et de sécurité et, dans certains cas, aux assureurs ; produites par les services numériques d’aide au déplacement pour les autorités organisatrices de la mobilité pour leur mission d’organisation de la mobilité, et les gestionnaires d’infrastructures routières à des fins de connaissance du trafic routier.
Ces règles avaient également permis d’introduire la possibilité de correction télématique des défauts de sécurité afin, notamment, de lutter contre les attaques dont peuvent faire l’objet les véhicules connectés et d’en limiter les effets.
La nature exacte des données restait à préciser… Ce que le Gouvernement a fait en juillet 2023. Ainsi :
les données concernant la détection d’accidents, d’incidents ou de conditions génératrices d’accidents situés dans l’environnement de conduite du véhicule (à l’exclusion des données destinées aux systèmes de communications aux centres d’appels d’urgence) sont, entre autres, celles relatives aux événements suivants : visibilité réduite pour cause de pluie, de neige, de brouillard ou de fumée ; route temporairement glissante ; présence d’un véhicule arrêté sur la voie ; les données concernant l’observation de l’infrastructure routière, de son état et de son équipement dans l’environnement de conduite du véhicule regroupent les 2 types d’altérations suivantes : le défaut de visibilité des panneaux de signalisation et des feux de circulation ; le défaut de visibilité ou de continuité de la signalisation horizontale ; les données concernant l’observation des conditions d’écoulement du trafic routier sont caractérisées par : le temps de parcours du véhicule entre deux points marquant des limites de section du réseau ; le nombre de véhicules du constructeur ou de son mandataire franchissant une limite de section du réseau par unité de temps ; le nombre de véhicules et le type de véhicules observés dans l’environnement de conduite du véhicule.
En dehors de ce dernier cas, pour lequel le consentement du conducteur du véhicule au traitement de ces données est requis, les données doivent être anonymisées par un procédé garantissant la suppression irréversible du lien entre elles et le numéro de série ou tout identifiant du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire.
Elles doivent également exclure tout support permettant d’identifier les personnes ou véhicules dans l’environnement de conduite du véhicule concerné.
Utilisation des données routières : quelles données ? – © Copyright WebLex