Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en place dans l’entreprise, sauf cas de dispense. Et justement : l’administration vient récemment de publier une précision concernant le cas de dispense...
PAC : prolongation des télédéclarations
Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent faire leur demande en ligne avant une certaine date. Un délai supplémentaire est accordé pour certaines aides. Qu’en est-il ?PAC : un sursis pour les aides...
Intérim : quelle nouveauté pour l’indemnité de congés payés ?
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024. En plus de mettre fin à l’épineuse question de l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie, elle...
Station-service : quand le carburant comporte de l’eau…
Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement une perte d’exploitation de 4 ans pour l’exploitant de la station. Une perte indemnisable ? Pas si sûr, selon la société ayant construit la...
Arrêt maladie longue durée et report des congés payés : attention au point de départ !
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Arrêt maladie et report des congés payés : quelles nouveautés ?
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Arrêt maladie « professionnel » et congés payés : quelles nouveautés ?
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie consécutifs à...
Arrêt maladie de « droit commun » et congés payés : quelles nouveautés ?
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie de « droit...
Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout !
Une SAS prend indirectement en charge la rémunération d’un salarié mis à disposition par son associée majoritaire pour exercer les fonctions de président de la société. Un « acte anormal de gestion » pour l’administration, qui lui réclame un supplément d’impôt. À tort...
Intérim : quelle sanction en cas de nullité du licenciement ?
Le juge rappelle régulièrement qu’en cas de nullité d’un licenciement, un salarié peut soit prétendre à sa réintégration dans l’entreprise, soit obtenir une indemnisation. Mais qu’en est-il pour le salarié mis à disposition ? Peut-il à la fois prétendre à...
Une procédure de classement pour les auberges collectives
Une nouvelle catégorie d’établissements classés
En 2020, la notion d’auberge de jeunesse a disparu des textes légaux afin qu’une notion plus actuelle puisse faire son apparition : l’auberge collective…
Les auberges collectives sont des établissements commerciaux d’hébergement, qui permettent des séjours à la journée, en chambres collectives ou non, regroupées autour d’espaces collectifs, dont au moins un espace de restauration et des sanitaires qui peuvent être collectifs ou non.
Les aspects sociaux, éducatifs et culturels des auberges de jeunesse traditionnelles ne sont pas repris afin de permettre à des typologies émergentes d’offres d’hébergement ne poursuivant plus nécessairement une mission d’intérêt général de prétendre à cette classification.
Les exploitants d’auberges collectives peuvent faire une demande auprès d’Atout France afin d’obtenir leur classement. La demande se fait par voie électronique et comporte un certificat de visite complété par un organisme agréé.
Le tableau qui liste l’ensemble des critères obligatoires et facultatifs permettant d’obtenir le classement est visible ici.
Dans le mois suivant la réception du dossier complet, Atout France prend la décision de classement. Si l’avis est favorable, le classement est attribué pour 5 ans. Passé ce délai, il appartiendra à l’exploitant de renouveler la démarche pour conserver son classement.
Si le classement est obtenu, un panonceau est obligatoirement apposé sur la façade du bâtiment pour relayer l’information.
Source :
Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectivesArrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédure de classement des auberges collectives
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