À compter de l'imposition des revenus de 2018, les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) Le PFU permet...
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les plus-values sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu'il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de...
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation,...
À compter du 1er janvier 2018 l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? L'IFI est un impôt :♣ annuel dû par les seules personnes physiques ;♣ et...
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les...
La réduction « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 a été prorogé et aménagé par la loi de finances pour 2018 jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif est également...
La vente de biens immobiliers peut générer des plus-values qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois, sous réserve de certaines conditions, des exonérations peuvent s’appliquer. Comment impose-t-on une plus-value immobilière ?...
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui vient en diminution de l’impôt sur le revenu, est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans. Il vient...
L’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise à vos enfants. Le pacte...
Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés un abattement...
La TVA et la TVS portant sur les véhicules de sociétés sont des préoccupations récurrentes pour les entreprises.
La TVA n’est déductible qu’en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises.
Par ailleurs, les sociétés possédant ou utilisant des véhicules qualifiés de véhicules de tourisme doivent s’acquitter chaque année de la TVS.
La TVA portant sur l’achat de véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (à la fois pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises) n’est pas déductible.
Sont donc exclus du droit à déduction les bicyclettes, motocyclettes, véhicules automobiles routiers, bateaux, avions, hélicoptères.
De plus, les services afférents à ces véhicules (réparations, entretiens etc.) sont également exclus du droit à déduction.
Les véhicules reçus sur la carte grise en N-1, conçus pour le transport de personnes avec plus de deux places assises, n’ont jamais ouvert droit à déduction de la TVA.
La TVA grevant l’acquisition de véhicules utilitaires ordinaires, de type camionnette et fourgons, conçus pour le transport de marchandises est déductible.
Si l’administration tolère la déductibilité de la TVA pour les véhicules dits « dérivés VP » ne comportant que deux places assises, la jurisprudence l’a remise en cause lorsque les aménagements apportés au véhicule (suppression de la banquette arrière et installation d’un plancher plat) n’étaient pas irréversibles, et n’avaient pas pour conséquence de le rendre incompatible avec le transport de personnes, compte tenu de sa finition, de son confort et de son équipement.
Les sociétés, quels que soient leur forme ou leur régime fiscal, sont redevables de la TVS sur les véhicules de tourisme.
Sont concernés :
– les véhicules possédés par la société et immatriculés en France à son nom ;
– les véhicules utilisés par la société en France, quel que soit leur Etat d’immatriculation ;
– Il s’agit en pratique des véhicules suivants : berline, voiture à hayon arrière, break, coupé, cabriolet et véhicule à usages multiples ainsi que des véhicules classés dans la catégorie N-1 destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique.
Ouvrent droit à récupération de la TVA les véhicules 4×4 de type pick-up :
– pourvus d’une simple cabine, c’est-à-dire ne comportant que deux sièges ou une banquette ;
- comprenant une simple cabine approfondie dans laquelle sont placés, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire l’objet d’un usage occasionnel.
En revanche, les autres véhicules 4×4 du type pick-up, qui comportent quatre à cinq places assises
Les véhicules qui comprennent cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up » (sauf si le véhicule tout terrain est affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables).
Pour plus de détails sur les mécanismes TVA et de la TVS applicables aux véhicules de votre entreprise, contactez-nous dès à présent.