Le Gouvernement entend simplifier l’accès aux services numériques en santé. Comment ? Notamment en créant une cartographie des services numériques régionaux…Numérique en santé : consultez la carte !Comme promis, pour rendre plus lisible le paysage du numérique en...
Risque sismique : des travaux financés ?
Des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique, pour les zones de sismicité forte, sont éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs. Pour les habitations et les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, la liste des...
Barèmes kilométriques 2024 : disponibles !
Chaque année aux mois d’avril / mai, votre déclaration de revenus vous amène à vous intéresser à vos frais professionnels, et notamment aux barèmes kilométriques. Sachez que ceux de 2024 sont disponibles !Barèmes kilométriques : on prend les mêmes et on...
Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en avril 2024 ?
Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouveaux montants maxima viennent d’entrer en vigueur. Quels sont-ils ?Frais de fourrière : focus sur les montants maximaRécupérer un véhicule auprès...
Responsabilité contractuelle : quand l’opérateur téléphonique ne répond plus…
Un opérateur téléphonique oppose une clause contractuelle à un client pour refuser de l’indemniser au titre des dysfonctionnements qui ont affecté son activité. Une clause illicite, selon le client, puisqu’elle est contraire à la loi. « Liberté contractuelle ! »,...
CFE et transfert d’activité : une double imposition ?
Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fiscale lui réclame le paiement de la CFE pour son nouvel établissement… et pour son ancien local. Une double imposition non justifiée, estime la...
Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici le 1er janvier 2025 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants où les valeurs de qualité de l’air recommandées par l’Organisation mondiale de la...
Agrivoltaïque : le cadre est posé
Allier enjeux énergétiques et agriculture : c’est le pari de l’agrivoltaïsme dont le cadre juridique vient d’être posé. Dans quelle mesure les exploitations agricoles vont-elles voir fleurir des panneaux solaires, tout en maintenant leur rendement ?...
Autoconsommation : après l’électricité, le gaz…
À l’instar de ce qui existe déjà pour l’électricité, un mécanisme d’autoconsommation collective étendue en gaz renouvelable a été créée. Ses modalités d’application viennent d’être précisées, notamment lorsqu’il est mis en place à l’initiative d’un organisme à loyer...
Véhicules : un réemploi plutôt qu’une prime à la casse ?
Actuellement, un dispositif d’aide financière permet le retrait de la circulation de véhicules polluants en favorisant l’achat de voitures peu polluantes. Sauf que ce dispositif de prime à la conversion conduit à la destruction de véhicules en état de fonctionner....
Travaux immobiliers : professionnel un jour, professionnel toujours ?
Travaux immobiliers : un particulier peut être un professionnel
Un propriétaire, maçon de profession, réalise des travaux de rénovation assez importants sur une ancienne ferme qu’il souhaite habiter. Une fois les travaux terminés, il décide finalement de la vendre.
Quelque temps plus tard, le nouveau propriétaire constate de nombreuses malfaçons, notamment au niveau du sol. Il engage alors la responsabilité du vendeur au titre de la garantie légale des vices cachés afin d’obtenir une indemnisation.
Pour mémoire, la garantie légale des vices cachés protège l’acheteur contre les défauts qui, par définition, ne sont pas visibles au moment de l’achat, mais qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
« Impossible », rétorque le vendeur qui rappelle que le contrat de vente de la ferme comprend justement une clause qui l’exonère de la garantie des vices cachés. En pratique, cette clause prévoit que le vendeur ne puisse voir sa responsabilité engagée par l’acquéreur si celui-ci s’aperçoit, après la vente, de l’existence de vices cachés sur le bien.
Mais dans cette affaire, l’acheteur du bien estime que le vendeur ne peut se retrancher derrière une telle clause. Il rappelle, en effet, qu’un professionnel du bâtiment ne peut pas inclure ce type de clause dans l’acte de vente de l’un de ses biens. Or, ici, le vendeur est maçon de profession…
Ce que confirme le juge : le vendeur, qui est effectivement maçon, doit être assimilé à un « professionnel » et, à ce titre, peut voir sa responsabilité engagée au titre de la garantie légale des vices cachés.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 15 juin 2022, no 21-21143)
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