Si le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque le dispositif mis en place définit précisément les conditions d'éligibilité, le parcours médical et procédural de la demande jusqu'à l'administration de la substance létale, les...
Si le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque le dispositif mis en place définit précisément les conditions d'éligibilité, le parcours médical et procédural de la demande jusqu'à l'administration de la substance létale, les...
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Dans le but de renforcer le fonctionnement des juridictions criminelles, un nouveau rôle est dévolu aux avocats honoraires qui peuvent intégrer les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur. Sous quelles conditions ?Intégration des avocats en qualité...
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La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée fin août 2026, fixe des objectifs nationaux précis et fait évoluer le cadre juridique encadrant la gestion de l'eau, les relations commerciales agroalimentaires, le foncier, la santé et la...
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée fin août 2026, fixe des objectifs nationaux précis et fait évoluer le cadre juridique encadrant la gestion de l'eau, les relations commerciales agroalimentaires, le foncier, la santé et la...
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Une réforme du cadre juridique, économique et disciplinaire régissant l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel est mise en place : elle vise à encadrer la gouvernance des fédérations, des ligues et des sociétés commerciales sportives, à...
Jusqu’à présent, les organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux en rapport avec la transition énergétique étaient soumis à une procédure d’accréditation. C’est à présent un système d’agrément qui suppose le dépôt d’un dossier en bonne et due forme. Focus.
Les organismes délivrant des qualifications
Le Gouvernement a mis en place une procédure unique d’agrément pour les organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant :
certains travaux soumis au respect de critères de qualification, dont la liste est disponible ici (par exemple la pose de certains matériaux d’isolation thermique ou de pompes à chaleur) ; des audits énergétiques ; l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; l’installation dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque sur des bâtiments.
Notez que, concernant les infrastructures de recharge des véhicules électriques, cette règle n’est pas appliquée aux infrastructures d’une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d’habitation privé ou dans une dépendance d’un bâtiment d’habitation privé ou dont la fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public.
L’agrément des organismes sera délivré par les ministres chargés de la construction et de l’énergie.
Procédure d’agrément
Les demandes d’octroi, de modification ou de renouvellement d’agrément doivent être accompagnées d’un dossier de demande strictement encadré, dont la composition et les modalités sont disponibles ici.
Ces demandes sont envoyées aux services des ministres chargés de la construction et de l’énergie et instruites par principe au Centre scientifique et technique du bâtiment.
Ces services peuvent demander aux organismes des compléments dans leur dossier.
Notez que le silence gardé pendant 4 mois sur une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’agrément vaut acceptation.
L’agrément
L’agrément a une durée maximale de 5 ans renouvelable.
Les organismes débutant leur activité de qualification de professionnels ou ne pouvant pas fournir un rapport de contrôle conforme (demandé dans le dossier de demande) peuvent solliciter un agrément probatoire.
Cet agrément probatoire est délivré pour une durée maximale d’un an.
Travaux énergétiques : une nouvelle procédure d’agrément pour les organismes de qualification – © Copyright WebLex