Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Rappelons que plusieurs formes d’emploi sont ouvertes aux personnes en situation de handicap et ce, quelle que soit leur situation. Elles peuvent travailler :
au sein d’un milieu de travail dit « ordinaire », dans une entreprise du secteur privé ou dans la fonction publique ;en alternance, soit en contrat d’apprentissage, soit en contrat de professionnalisation ;au sein d’une entreprise adaptée qui propose un environnement de travail aménagé et plus sécurisé que le monde de l’entreprise ordinaire ;au sein d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) qui permet d’exercer une activité professionnelle rémunérée tout en bénéficiant d’un accompagnement renforcé au quotidien. Les personnes en situation de handicap qui travaillent en ESAT n’ont pas le statut de salarié soumis au code du travail. De ce fait, elles n’ont pas de contrat de travail et ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement ;à leur compte, en créant une entreprise ou en reprenant une activité existante.
À ce titre, les précisions suivantes viennent d’être apportées :
l’activité peut être accomplie dans le cadre d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat avec une entreprise de travail temporaire, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat initiative-emploi, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;un délégué chargé de représenter les travailleurs handicapés au sein des ESAT sur des situations d’ordre individuel est élu, pour une durée de 3 ans, par l’ensemble des travailleurs handicapés accueillis dans l’établissement, quel que soit le lieu où ils exercent effectivement leur activité professionnelle ;les travailleurs handicapés accueillis en ESAT peuvent disposer d’un carnet de parcours et de compétences (élaboré conformément à un modèle fixé par arrêté), leur permettant d’évaluer elles-mêmes leurs compétences, leurs formations et leurs expériences et d’exprimer leurs souhaits pour l’année à venir lors de chaque entretien annuel ;les travailleurs bénéficient, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, du parcours renforcé en emploi, lorsqu’ils quittent un ESAT : ils bénéficient alors de l’accompagnement de leur ESAT d’origine, organisé dans le cadre de la convention d’appui conclue entre cet établissement ou ce service et l’employeur et, éventuellement, d’un service d’accompagnement à la vie sociale.
Les travailleurs en situation de handicap bénéficient de nouveaux droits, notamment :
en matière de congés payés annuels (désormais ces congés sont pris au cours de l’année de leur acquisition), de congé de maternité ou d’adoption ;concernant les contreparties en repos ou en rémunération en cas de travail le dimanche et/ou un jour férié ;d’autorisations d’absence pour événements familiaux ;etc.
Notez que certaines règles applicables normalement aux salariés le sont désormais aussi aux travailleurs handicapés accueillis à temps plein ou à temps partiel en ESAT. Tel est le cas, par exemple, de l’autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la grossesse et des suites de l’accouchement.
Enfin, retenez que la plupart de ces nouveautés sont applicables depuis le 15 décembre 2022.
Les dispositions relatives à l’exercice simultané d’une activité au sein d’un ESAT et en milieu ordinaire de travail, et à l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont, quant à elles, applicables depuis le 1er janvier 2023.
Source : Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail
Travailleurs handicapés en ESAT : un parcours professionnel encadré © Copyright WebLex – 2023