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Encadrement des loyers : une année de plus
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Crédit d’impôt innovation : attention au statut de PME
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Facturation électronique : les plateformes agréées sous haute surveillance
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Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée
Déjà représentés dans le cadre du dialogue social, les travailleurs des plateformes pourront désormais compter sur plus de représentants et une meilleure indemnisation. À quel niveau ?
Une augmentation du nombre de représentants et de leur indemnisation
Les chauffeurs VTC et les livreurs qui travaillent avec des plateformes numériques ne sont pas salariés de ces plateformes. Pour autant, ils bénéficient déjà d’un cadre spécifique leur permettant d’être représentés collectivement et de faire entendre leur voix sur leurs conditions de travail.
Ce cadre concerne notamment deux secteurs :
- la conduite de voitures de transport avec chauffeur, d’une part,
- et la livraison de marchandises à vélo, en scooter ou au moyen d’un autre véhicule à deux ou trois roues, d’autre part.
Dans ces activités, des organisations représentatives peuvent porter les intérêts des travailleurs indépendants auprès des plateformes. Concrètement, elles désignent des représentants chargés de participer au dialogue social du secteur.
Leur rôle est de faire remonter les difficultés rencontrées sur le terrain, de participer aux échanges avec les plateformes et de prendre part aux discussions portant, par exemple, sur la rémunération, les conditions d’exercice de l’activité, la formation ou encore la protection sociale.
Jusqu’à présent, chaque organisation représentative pouvait désigner 3 représentants. Depuis le 8 juillet 2026, elle peut en désigner 4.
Cette augmentation vise à renforcer la présence des travailleurs dans les discussions avec les plateformes et à mieux répartir les missions de représentation.
Autre changement important : l’indemnisation de ces représentants est revue à la hausse.
En effet, le temps consacré à la préparation des réunions, au suivi de formations ou à la participation aux échanges collectifs est du temps qu’ils ne consacrent pas à leur activité habituelle. Il peut donc entraîner une perte de revenus.
Pour compenser cette situation, une indemnisation horaire est prévue, sur la base du temps consacré à ces missions de représentation.
Cette indemnisation est calculée à partir d’un montant horaire de référence, qui sert de base pour compenser le temps consacré aux missions de représentation.
Ce montant est revalorisé, ici encore, depuis le 8 juillet 2026 : pour les livreurs, il est passé de 17 € à 22 € bruts par heure. Autrement dit, chaque heure passée à exercer une mission de représentation est désormais indemnisée sur une base plus élevée.
Pour les chauffeurs VTC, la même logique s’applique : le montant horaire de référence est également passé de 30 € à 35 € bruts par heure.
Notez que les indemnités forfaitaires prévues pour certaines réunions ont également revalorisées, toujours depuis le 8 juillet 2026.
Elles passent de 70 € à 80 € bruts par demi-journée pour les livreurs, et de 120 € à 132 € bruts par demi-journée pour les chauffeurs VTC.
- Décret no 2026-592 du 6 juillet 2026 relatif au nombre des représentants des travailleurs des plateformes
- Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation ainsi qu’à la rémunération des organismes de formation par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
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