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Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
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Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
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Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Afin de garantir le recouvrement des créances sociales, la loi vient de rendre provisoirement exécutoires certaines contraintes émises à la suite d’infractions liées au travail illégal. L’objectif affiché est d’accélérer le recouvrement pour ne pas laisser le temps à l’entreprise d’organiser volontairement sa disparition…
Pour mémoire, le travail illégal désigne certaines pratiques sanctionnées en matière d’emploi et de recours à la main-d’œuvre : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler.
De son côté, la contrainte désigne l’acte délivré par le directeur d’un organisme de Sécurité sociale (par exemple l’Urssaf ou la MSA) pour obtenir le recouvrement des cotisations, contributions sociales et majorations de retard.
Elle peut être délivrée après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 1 mois.
Jusqu’alors et une fois notifiée au débiteur, cette contrainte produit les effets d’un jugement. Le cotisant peut toutefois former opposition devant le tribunal judiciaire compétent dans les 15 jours suivant sa notification ou sa signification.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26 juin 2026, prévoit une nouveauté importante à ce sujet, afin de faciliter la lutte contre le travail illicite.
Désormais, lorsque la contrainte résultera de la constatation d’une infraction de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler, elle sera « exécutoire de droit à titre provisoire ».
Concrètement, cela signifie que la contrainte pourra être exécutée immédiatement, même si le cotisant forme opposition.
Cette exécution provisoire s’appliquera à l’expiration d’un délai de 2 jours calendaires à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, uniquement pour les sommes redressées au titre de ces infractions.
Notez que le cotisant conservera toutefois une possibilité d’action : s’il forme opposition, il pourra demander au président du tribunal judiciaire d’arrêter l’exécution provisoire.
Pour cela, il devra justifier d’un moyen sérieux d’invalidation de la contrainte et d’un risque de conséquences manifestement excessives.
Cette nouvelle procédure s’appliquera aux contraintes délivrées à compter d’une date restant encore à fixer (intervenant au plus tard au 1er janvier 2027) puisque des précisions pratiques émanant du pouvoir réglementaire sont encore attendues pour que cette nouvelle procédure entre pleinement en vigueur.
Affaire à suivre…
Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA – © Copyright WebLex
