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Les seuils financiers à partir desquels différentes catégories de sociétés coopératives sont légalement tenues de se soumettre à la procédure de révision coopérative sont modifiés à compter du 1er septembre 2026 : quelles sont les sociétés coopératives désormais...
Les organismes intervenant dans la qualification, la certification et le contrôle des professionnels de la transition énergétique doivent transmettre les informations relatives aux risques d'irrégularités à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et au service de...
Les prescriptions techniques et les obligations de surveillance applicables au traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) viennent d’être précisées, avec pour objectif de réduire les rejets aqueux de ces...
Plusieurs mesures de simplification des procédures judiciaires concernent directement les employeurs et les salariés. Prud’hommes, saisies sur rémunération, contentieux des cotisations sociales ou encore recherche de preuves avant un procès : plusieurs règles...
À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre des factures électroniques. De quoi susciter une interrogation chez de nombreuses PME, TPE et micro-entreprises : un client déjà soumis à cette...
À compter du 1er septembre 2026, seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront tenues d'émettre des factures électroniques. Les PME, TPE et micro-entreprises devront, elles, attendre le 1erseptembre 2027. Mais peuvent-elles choisir...
Les exploitants agricoles qui estiment subir des dommages causés par l’épandage agricole des boues d’épuration peuvent demander une indemnisation à la préfecture. Des précisions sur le contenu de cette demande viennent d’être apportées…Demande d’indemnisation des...
Pour faire face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a annoncé plusieurs assouplissements relatifs à la prime transport. Des annonces qui viennent d’être confirmées par l’administration via le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : quelles...
Depuis le 1er septembre 2026, certaines règles de calcul des pensions de retraite évoluent pour les assurés ayant bénéficié de majorations de durée d’assurance liées aux enfants. 2 mesures sont à retenir : la réduction du nombre d’années prises en compte pour calculer...
En 2019, la loi d’orientation des mobilités prévoyait la mise en place d’un marquage d’identification pour les cycles vendus par des professionnels, neufs ou d’occasions, dès 2021. Ces immatriculations sont recensées au sein d’un fichier permettant de suivre l’état de ces cycles. Un fichier qui fait l’objet d’une actualisation récente…
Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite de cycles, tous les vélos vendus par des professionnels depuis 2021, qu’ils soient neufs ou d’occasion, doivent se voir marqués d’un identifiant.
Ces identifiants sont recensés au sein d’un fichier national qui permet de suivre l’état de l’ensemble des cycles marqués. Ils sont alors classés comme :
Depuis le 22 mars 2025, la mention « Hors d’usage, détruit » est remplacée par celle de « Hors d’usage, recyclage ou réemploi » afin de permettre le suivi des vélos cédés à des professionnels à des fins de destruction ou de leur préparation en vue de leur réemploi ou de leur réutilisation.
De plus, des nouvelles obligations sont mises à la charge des opérateurs agréés chargés du marquage des vélos.
Il est dorénavant précisé qu’ils doivent se conformer à un cahier des charges émis par le gestionnaire du fichier national en ce qui concerne la pose et l’emplacement de l’identifiant sur les cycles.
De plus, les opérateurs agréés de marquage devront adresser annuellement au ministre en charge des transports 2 documents :
Transport : un suivi plus précis de l’état des vélos en circulation – © Copyright WebLex
