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Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole – Année 2023

Sep 12, 2023 | Indicateurs

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus de certains véhicules, peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Sont concernés :

les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ; les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes.

Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :

soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 45,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter ; soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 15,71 € par hectolitre pour le 2e semestre 2023

Source : 

Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes