Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
Pour rappel, l’European Single Access Point (ESAP) est un espace européen commun de données et d’informations financières et non financières des entités européennes. En France, la mise en place de ce point d’accès unique, dont le déploiement total se fera sur...
Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artificielle est répandue. Afin de limiter les risques génétiques et sanitaires, plusieurs obligations déclaratives sont mises à la charge des différents acteurs du processus. Des...
Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un nouveau statut qui renforce les droits des salariés candidats ou titulaires d’un mandat local. Une évolution qui appelle, côté entreprise, plusieurs ajustements, notamment en matière de ressources...
La réserve sanitaire est une communauté de professionnels de santé volontaires et mobilisables par l’État pour des missions de renfort, d’expertise et de coordination notamment. En raison des fortes chaleurs que traverse le pays actuellement, il vient d’être décidé de...
Parce qu’une indemnité compensatrice est en jeu, la fin du contrat d’agent commercial peut être source de conflits entre l’agent commercial et son ancien mandant. Un des sujets récurrents vise la faute de l’agent et du maintien, ou non, de l’indemnité compensatrice....
Afin d’optimiser le suivi de l’état de santé des travailleurs agricoles, un bilan de l’exposition professionnelle doit être établi lors de la visite médicale de mi-carrière. Ce bilan est désormais mieux encadré : comment ?Travailleurs agricoles : les informations que...
Les travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux et employeurs dont l’activité est perturbée par la canicule peuvent solliciter des délais de paiement, des ajustements de cotisations ou certaines aides financières.Reports d’échéances, baisse des...
Pour rappel, les navires, leurs équipements et leurs cargaisons font l’objet d’un cadre précis en matière de sécurité. Cette réglementation a été actualisée, notamment par la création d’une nouvelle catégorie de navigation et d’un renforcement des règles pour prévenir...
Dès le 1er juillet 2022, il est prévu que l’administration des douanes pourra transiger avec les personnes poursuivies pour :
infractions douanières ;infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ;infractions relatives au contrôle de l’argent liquide.
Sont autorisés à transiger :
les directeurs interrégionaux des douanes ;les directeurs régionaux des douanes en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte ;les chefs de service à compétence nationale ;le ministre chargé des douanes.
Les directeurs régionaux et interrégionaux, ainsi que les chefs de service peuvent transiger pour :
les infractions douanières constatées à la charge des voyageurs et n’ayant pas donné lieu à des poursuites ;les infractions douanières et les infractions aux obligations fixées par la réglementation relative au contrôle de l’argent liquide, dès lors qu’elles sont dégagées de tout soupçon d’abus et qu’elles ne donnent lieu qu’à des amendes de principe ;les infractions aux obligations fixées par la réglementation relative au contrôle de l’argent liquide, dès lors qu’elles portent sur des sommes d’argent liquide dont le montant n’excède pas 300 000 € ;les infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes compromis (ou des avantages obtenus indûment du Fonds européen agricole de garantie) n’excède pas 100 000 € ;les infractions douanières sans droits et taxes compromis, lorsque la valeur des marchandises litigieuses ne dépasse pas 300 000 € ; attention, en présence de marchandises contrefaites, ce seuil est fixé à une valeur de 600 000 € sur le marché authentique.
Dans tous les autres cas, la possibilité de transiger appartient au ministre chargé des douanes.
Source : Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l’exercice du droit de transaction par l’administration des douanes
Transiger avec les douanes : possible ? © Copyright WebLex – 2022