La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques aux spectacles de cirque sans toutefois définir la notion de « spectacle de cirque ». Mais c’est chose faîte ! Explications.Spectacle de cirque :...
Parce que les risques d’incendies de forêt et de végétation sont de plus en plus importants chaque année, les pouvoirs publics mettent l’accent sur la prévention. Informer les particuliers, acquéreurs ou locataires, des risques et de leurs obligations, cartographier...
Pour rappel, le Gouvernement a annoncé de nouveaux aménagements pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), en raison d’incohérences pratiques engendrées par la réforme de 2021. Ces incohérences vont (enfin) prendre fin…Rénovation énergétique des logements :...
Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en place dans l’entreprise, sauf cas de dispense. Et justement : l’administration vient récemment de publier une précision concernant le cas de dispense...
Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent faire leur demande en ligne avant une certaine date. Un délai supplémentaire est accordé pour certaines aides. Qu’en est-il ?PAC : un sursis pour les aides...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024. En plus de mettre fin à l’épineuse question de l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie, elle...
Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement une perte d’exploitation de 4 ans pour l’exploitant de la station. Une perte indemnisable ? Pas si sûr, selon la société ayant construit la...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie consécutifs à...
Il s’agit d’une aide plafonnée à 25 000 € visant à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs en réduisant leur exposition à des risques, notamment l’exposition à des produits chimiques dangereux ou les chutes de hauteur.
L’entreprise bénéficiaire doit s’en servir pour :
acheter des équipements de prévention ;offrir des formations ;ou mener des actions destinées à évaluer les risques professionnels.
Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez remplir un certain nombre de conditions. A titre d’exemple, l’entreprise doit :
appartenir à certains secteurs d’activité (BTP, transport et logistique commerces de bouche, etc.), dont la liste complète est disponible ici ;être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;être une entreprise de moins de 50 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;adhérer à un service de santé au travail ;être à jour dans le paiement des cotisations auprès de l’Urssaf ;etc.
La demande de cette aide se fait ici, par l’intermédiaire du site internet « net-entreprise.fr », jusqu’au 15 novembre 2022.
Les contrats de prévention visent à financer des projets de prévention plus importants.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
disposer d’un effectif global inférieur à 200 salariés ;avoir un projet concret de prévention ;être à jour dans le paiement de ses obligations sociales ;entrer dans le champ d’application d’une convention nationale d’objectifs signée par les organisations professionnelles de son secteur d’activité.
Le contrat de prévention s’établit avec la caisse régionale (Carsat, Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France ou CGSS) et définit les modalités du projet et les aides apportées à l’entreprise.
Vous retrouvez ici les secteurs d’activités concernés par cette aide (BTP, transport et logistique commerces de bouche, etc.).
Si vous souhaitez en bénéficier, déposez votre demande par l’intermédiaire du site internet « net-entreprise.fr », au plus tard le 15 novembre 2022.
Source : Actualité du service public du 09 août 2022
TPE/PME : des aides financières pour améliorer la sécurité au travail ! © Copyright WebLex – 2022