Bien que le sujet soit moins médiatisé qu’à ses débuts, la campagne de rappel des airbags Takata est toujours en cours. Le Gouvernement a d’ailleurs apporté des adaptations au dispositif, notamment sur les modalités de la campagne et sur son calendrier. Faisons le...
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée pour avoir essayé...
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) intervient directement auprès des investisseurs qui rencontrent des difficultés avec leurs placements. Dans une publication récente, il a décidé d’apporter quelques éclairages sur une problématique récurrente : les blocages occasionnés par des titres de société dont la valeur est nulle…
L’autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité administrative chargée de la régulation des places financières et de la protection des droits des investisseurs en France.
Pour mener à bien cette mission, elle nomme en son sein un médiateur chargé d’accompagner les investisseurs rencontrant des difficultés.
Dans un dossier faisant état de son action, le médiateur a décidé d’évoquer une problématique rencontrée fréquemment dans l’exercice de sa mission : les titres de société sans valeur.
Cette situation peut se produire lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre d’une société émettrice de titres. À ce moment, la valeur de ses titres devient nulle et ils demeureront ainsi dans le portefeuille des investisseurs jusqu’à l’issue de la procédure de liquidation où ils seront supprimés.
Cela peut créer des blocages pour les investisseurs possédant de tels titres sur des comptes-titres ou des plans d’épargne en actions, les sociétés tenant ces comptes refusant alors tout mouvement sur ces derniers.
Une problématique importante étant donné que la procédure de liquidation judiciaire peut trainer en longueur sur plusieurs années…
Le médiateur rappelle qu’il existe plusieurs attitudes possibles face à ce type de situations et pour chacune, il détaille les avantages et les inconvénients. Ces solutions sont :
la conservation des titres en portefeuille ; le désistement ou l’abandon volontaire des titres par le client ; la cession pour 1 € symbolique au teneur de compte ; la conservation des titres au nominatif.
Titres de sociétés en liquidation : sans valeur mais pas sans solution ! – © Copyright WebLex