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Les organismes intervenant dans la qualification, la certification et le contrôle des professionnels de la transition énergétique doivent transmettre les informations relatives aux risques d'irrégularités à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et au service de...
Les prescriptions techniques et les obligations de surveillance applicables au traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) viennent d’être précisées, avec pour objectif de réduire les rejets aqueux de ces...
Plusieurs mesures de simplification des procédures judiciaires concernent directement les employeurs et les salariés. Prud’hommes, saisies sur rémunération, contentieux des cotisations sociales ou encore recherche de preuves avant un procès : plusieurs règles...
À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre des factures électroniques. De quoi susciter une interrogation chez de nombreuses PME, TPE et micro-entreprises : un client déjà soumis à cette...
À compter du 1er septembre 2026, seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront tenues d'émettre des factures électroniques. Les PME, TPE et micro-entreprises devront, elles, attendre le 1erseptembre 2027. Mais peuvent-elles choisir...
Les exploitants agricoles qui estiment subir des dommages causés par l’épandage agricole des boues d’épuration peuvent demander une indemnisation à la préfecture. Des précisions sur le contenu de cette demande viennent d’être apportées…Demande d’indemnisation des...
Pour faire face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a annoncé plusieurs assouplissements relatifs à la prime transport. Des annonces qui viennent d’être confirmées par l’administration via le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : quelles...
Depuis le 1er septembre 2026, certaines règles de calcul des pensions de retraite évoluent pour les assurés ayant bénéficié de majorations de durée d’assurance liées aux enfants. 2 mesures sont à retenir : la réduction du nombre d’années prises en compte pour calculer...
La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le ressort de la région Ile-de-France et notamment dans le ressort des communes de l’unité urbaine de Paris, laquelle vient de subir quelques modifications : lesquelles ?
Pour rappel, la taxe annuelle sur les bureaux est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux professionnels, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui sont annexées à ces différents locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France, à savoir Paris et les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines.
Le montant de la taxe est égal au résultat de la formule suivante : superficie totale des biens en m² x tarif unitaire applicable.
Les tarifs applicables par m² sont fixés pour chaque catégorie de biens et pour chaque circonscription tarifaire.
Les circonscriptions tarifaires se décomposent de la façon suivante :
Les communes de l’unité urbaine de Paris sont délimitées par arrêté ministériel et sont redéfinies périodiquement. La dernière délimitation datant de 2012 reposait sur le recensement de 2007 et la géographie administrative du territoire au 1er janvier 2010.
En raison d’erreurs de données, l’INSEE a corrigé à deux reprises, au 1er janvier 2023 et au 1er janvier 2024, la délimitation de l’unité urbaine de Paris telle que définie en 2012.
Cette nouvelle délimitation de l’unité urbaine de Paris vient récemment d’être actée en retirant de l’unité urbaine les 4 communes suivantes :
Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : actualisation de l’unité urbaine de Paris – © Copyright WebLex
