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Certiphytos : une durée de validité prorogée d’un an ?
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité...
Clôture des espaces naturels : du nouveau
Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d’être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les...
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été encaissées personnellement par sa dirigeante. Elle en tire les conséquences et taxe personnellement la dirigeante à hauteur de ces sommes en tant que...
Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonce et le site sur lequel elle est publiée, il peut être délicat d’identifier un responsable…Petites annonces en ligne : le site est-il responsable...
JO 2024 : des précisions sur la dérogation au repos dominical !
En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition pourront ouvrir leurs portes le dimanche. Pour anticiper certains abus, des précisions viennent d’être apportées en cas de méconnaissance par...
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Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique (la « Flat Tax »). Une option irrévocable...
Agriculteurs et obtention d’aides financières : dans quels délais ?
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Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête
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Restaurants collectifs : transmettez vos données !
Les restaurants collectifs à la charge des personnes publiques doivent leur transmettre certaines données à des fins statistiques. Des facilités de transmission de données ont été mises en place pour les précédentes déclarations. Vont-elles être prolongées...
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : qui est concerné ?
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : si, et seulement si…
Une société exerce une activité d’achat et de revente de veaux de boucherie, qui sont engraissés chez des éleveurs avec lesquels elle conclut des contrats d’intégration.
Pour rappel, on parle de « contrat d’intégration » pour désigner les contrats conclus entre un agriculteur (généralement un éleveur) et une entreprise industrielle ou commerciale, dans lesquels :
l’agriculteur « intégré » s’engage à fournir à l’entreprise une certaine production ;l’entreprise « intégrateur » s’engage à approvisionner l’agriculteur afin qu’il puisse réaliser la production demandée, ainsi qu’à lui fournir des moyens de financement.
Dans le cadre de tels contrats, l’entreprise intégrateur contrôle le processus de production.
A la suite d’un contrôle, la société se voit réclamer, par l’administration fiscale, le paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles… Ce qu’elle conteste : elle rappelle que cette taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles.
Or, constituent des activités agricoles toutes les opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations.
« Ce qui est votre cas ! », soutient l’administration fiscale.
« Justement non », rétorque la société, qui souligne que si elle supervise les conditions d’élevage des veaux, notamment en ce qui concerne leur méthode d’élevage et leur alimentation, elle n’intervient pas directement dans l’activité agricole, qui est exclusivement exercée par les éleveurs.
D’ailleurs, elle ne dispose d’aucun local ou équipement destiné à recevoir les animaux : leur prise en charge est assurée uniquement par les éleveurs.
Par conséquent, elle n’exerce pas une activité « agricole », et n’est donc pas soumise à la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles…
Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, du 3 juin 2022, n° 20NT02566
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