Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur permet d’obtenir des aides financières. Des aides financières qui vont désormais pouvoir bénéficier aux associations...
Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour les ménages aux revenus modestes. Une appréciation du caractère modeste des revenus qui...
Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. La liste des communes concernées...
Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en...
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au...
La valeur locative est l’un des éléments de calcul des différents impôts fonciers. Il est envisagé, depuis quelques années, de faire évoluer le calcul de la valeur locative des logements et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile.
Cette valeur locative devait être déterminée selon une méthode tarifaire, en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023. Finalement, cette date est repoussée au 1er janvier 2025.
Quant à la valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles, elle sera déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété (ou fraction de propriété), telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date du 1er janvier 2025 (et non plus 2023) ou au 1er janvier de l’année de création si elle est postérieure à cette date.
À défaut, la valeur vénale de la propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la date du 1er janvier 2025 (et non plus 2023).
Avant le 1er juillet 2025 (et non plus 2023), les propriétaires de logements ou de locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile qui sont donnés en location devront déclarer à l’administration fiscale les informations relatives à chacune de leurs propriétés.
Sur la base des « déclarations de loyers » effectuées, la commission départementale des valeurs locatives devra déterminer les différents secteurs et les tarifs applicables dans ces secteurs à compter du 1er janvier 2027 (et non plus 2025).
Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 106
Taxe foncière : le calcul évoluera… en 2025 ! © Copyright WebLex – 2023