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Rendez-vous de prévention en santé : des précisions sur le contenu et les tarifs
Tous les adultes de 18 ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges, selon des modalités qui viennent d’être précisées…Rendez-vous de prévention :...
Code de déontologie médicale : du nouveau
Une actualisation du code de déontologie médicale vient d’être réalisée pour tenir compte des récentes évolutions juridiques et sociétales. Que faut-il en retenir ?Actualisation du code de déontologie médicaleUne actualisation du code de déontologie médicale vient...
Certificats d’économie d’énergie : une bonification pour certaines industries
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), pour certaines opérations spécifiques réalisées dans le secteur industriel, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés fait l’objet d’une bonification, selon des modalités et...
Impôt sur le revenu : remboursements ou prélèvements à venir
Les avis d'impôt sur les revenus de 2025 sont arrivés dans les espaces personnels des particuliers. Pour certains, ils s'accompagnent d'une bonne surprise : un remboursement de l'administration fiscale. D'autres, en revanche, devront régler un complément d'impôt. À...
Crédit d’impôt industrie verte : les nouveautés 2026 deviennent effectives
La loi de finances pour 2026 a prorogé et aménagé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). L’entrée en vigueur de ces nouveautés restait toutefois suspendue à validation. C’est désormais chose faite…C3IV : une entrée en vigueur...
Lutte contre la soumission chimique : le dispositif de dépistage étendu à la Guadeloupe
À compter du 1er septembre 2026, la Guadeloupe intègre l’expérimentation permettant la prise en charge par l’Assurance maladie des examens destinés à détecter une éventuelle soumission chimique.Soumission chimique : une expérimentation étendue à la Guadeloupe pour la...
Apprentis : prise en charge des équipements pédagogiques
Depuis le 30 juillet 2026, la prise en charge du 1er équipement pédagogique des apprentis est recentrée sur les formations jusqu’au niveau bac +2, avec des plafonds revus à la baisse pour certains cursus et un nouveau délai imposé aux CFA pour solliciter le...
Sécurité sociale à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : cap sur le droit commun
La protection sociale applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon évolue afin de rapprocher progressivement ces territoires du droit commun. Si l’objectif est commun, les modalités et le calendrier diffèrent sensiblement. Tour d’horizon des principaux...
Soutien aux exploitations agricoles en difficultés : des aides possibles
En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation et une aide à la relance de l’exploitation peuvent être allouées. Les conditions pour bénéficier de ces aides sont assouplies…Aides au...
Taxe foncière 2026 : les avis arrivent !
Propriétaires, surveillez votre espace personnel sur impots.gouv.fr : les avis de taxe foncière 2026 sont progressivement mis à disposition depuis le 27 août 2026 pour les propriétaires non mensualisés. L’occasion de rappeler qui doit payer cette taxe, comment elle est calculée et, surtout, quels sont les dispositifs permettant d’en réduire le montant…
Taxe foncière 2026 : à vos avis !
La campagne 2026 de taxe foncière débute : les avis sont disponibles depuis le 27 août 2026 pour les propriétaires non mensualisés.
Les propriétaires qui ont opté pour la mensualisation devront patienter un peu plus longtemps : leurs avis seront disponibles à partir du 19 septembre 2026.
Pour rappel, la taxe foncière est due, en principe, par la personne qui est propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition.
La situation est donc appréciée au 1er janvier 2026 pour la taxe foncière due au titre de cette même année. Peu importe, à cet égard, que le logement soit occupé par son propriétaire ou mis en location.
La taxe foncière concerne notamment les maisons et les appartements, mais également les parkings, certains terrains et dépendances, ainsi que les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels.
Taxe foncière : comment est-elle calculée ?
Le montant de la taxe foncière résulte de l’application des taux d’imposition votés par les collectivités territoriales à la base imposable du bien.
Cette dernière est déterminée à partir de sa valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait retirer du bien s’il était donné en location.
Cette valeur, actualisée et revalorisée chaque année, fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 50 % destiné à tenir compte notamment des frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.
Notez que les modifications apportées à un logement en cours d’année et ayant une incidence sur sa valeur locative ne sont prises en compte, pour le calcul de la taxe foncière, qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Exonérations et dégrèvements : pensez à vérifier votre situation
La réception de l’avis de taxe foncière est également l’occasion de vérifier si vous pouvez bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement.
Certains propriétaires peuvent, sous conditions, être totalement exonérés de taxe foncière au titre de leur habitation principale. Sont notamment concernés :
- les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ;
- les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, sous conditions de ressources ;
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), également sous conditions de ressources.
Cette exonération est accordée sans démarche particulière lorsque les conditions requises sont remplies.
Attention, elle ne concerne toutefois pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui reste due.
D’autres dispositifs peuvent également permettre d’alléger la facture.
Les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2026 peuvent notamment bénéficier, sous conditions de ressources, d’un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale. Là encore, aucune démarche n’est nécessaire puisque le dégrèvement est appliqué d’office.
Une taxe foncière plafonnée en fonction des revenus ?
Un mécanisme de plafonnement est également prévu pour certains propriétaires aux revenus modestes.
Pour en bénéficier en 2026, le revenu fiscal de référence (RFR) de 2025 ne doit pas dépasser 30 083 € pour la 1re part de quotient familial, cette limite étant majorée de 7 029 € pour la 1re demi-part supplémentaire et de 5 533 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire.
Des seuils spécifiques sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte.
Le dispositif permet, toutes conditions remplies, d’obtenir un dégrèvement correspondant à la fraction de la taxe foncière afférente à l’habitation principale qui excède 50 % des revenus.
Contrairement à certaines exonérations ou au dégrèvement de 100 €, ce plafonnement n’est pas automatiquement appliqué : le propriétaire doit en faire la demande auprès de son centre des finances publiques.
Logement vacant : un dégrèvement possible
Autre situation à vérifier à la réception de l’avis : celle d’un logement resté vacant.
Un dégrèvement de taxe foncière peut être obtenu lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, dure au moins 3 mois et concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’être louée séparément.
Le dégrèvement est alors calculé mois par mois, du premier au dernier jour du mois d’inoccupation.
Ici encore, aucune application automatique : le propriétaire doit en faire la demande auprès du centre des finances publiques dont dépend le logement.
Taxe foncière 2026 : quand faut-il payer ?
Recevoir son avis ne signifie pas devoir payer immédiatement : les propriétaires disposent encore de plusieurs semaines pour régler leur taxe foncière.
Pour les paiements effectués en ligne, la date limite est fixée au 20 octobre 2026 à minuit.
Pour les autres modes de règlement (chèque, virement, espèces, etc.), l’échéance est fixée au 15 octobre 2026. Ces moyens de paiement ne peuvent toutefois être utilisés que lorsque le montant de l’impôt ne dépasse pas 300 €.
Au-delà de ce montant, le paiement dématérialisé est obligatoire.
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