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Frais de santé : le reste à charge annuel augmente en octobre 2026
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Matériel non restitué : le salarié doit-il indemniser l’employeur ?
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Presse : précision pour l’aide aux quotidiens aux faibles ressources publicitaires
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Kinésithérapeutes : modernisation de la prescription
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Vétérinaires : une délégation possible pour certains actes
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Cabinet des vétérinaires : des règles de fonctionnement précisées
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Artistes-auteurs en BNC : bientôt une échéance pour la modulation
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
Hôtels, cafés, restaurants : du nouveau pour les contributions conventionnelles
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Le transport sanitaire actuel : inadapté aux besoins des patients ?
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Taxe foncière 2026 : les avis arrivent !
Propriétaires, surveillez votre espace personnel sur impots.gouv.fr : les avis de taxe foncière 2026 sont progressivement mis à disposition depuis le 27 août 2026 pour les propriétaires non mensualisés. L’occasion de rappeler qui doit payer cette taxe, comment elle est calculée et, surtout, quels sont les dispositifs permettant d’en réduire le montant…
Taxe foncière 2026 : à vos avis !
La campagne 2026 de taxe foncière débute : les avis sont disponibles depuis le 27 août 2026 pour les propriétaires non mensualisés.
Les propriétaires qui ont opté pour la mensualisation devront patienter un peu plus longtemps : leurs avis seront disponibles à partir du 19 septembre 2026.
Pour rappel, la taxe foncière est due, en principe, par la personne qui est propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition.
La situation est donc appréciée au 1er janvier 2026 pour la taxe foncière due au titre de cette même année. Peu importe, à cet égard, que le logement soit occupé par son propriétaire ou mis en location.
La taxe foncière concerne notamment les maisons et les appartements, mais également les parkings, certains terrains et dépendances, ainsi que les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels.
Taxe foncière : comment est-elle calculée ?
Le montant de la taxe foncière résulte de l’application des taux d’imposition votés par les collectivités territoriales à la base imposable du bien.
Cette dernière est déterminée à partir de sa valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait retirer du bien s’il était donné en location.
Cette valeur, actualisée et revalorisée chaque année, fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 50 % destiné à tenir compte notamment des frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.
Notez que les modifications apportées à un logement en cours d’année et ayant une incidence sur sa valeur locative ne sont prises en compte, pour le calcul de la taxe foncière, qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Exonérations et dégrèvements : pensez à vérifier votre situation
La réception de l’avis de taxe foncière est également l’occasion de vérifier si vous pouvez bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement.
Certains propriétaires peuvent, sous conditions, être totalement exonérés de taxe foncière au titre de leur habitation principale. Sont notamment concernés :
- les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ;
- les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, sous conditions de ressources ;
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), également sous conditions de ressources.
Cette exonération est accordée sans démarche particulière lorsque les conditions requises sont remplies.
Attention, elle ne concerne toutefois pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui reste due.
D’autres dispositifs peuvent également permettre d’alléger la facture.
Les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2026 peuvent notamment bénéficier, sous conditions de ressources, d’un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale. Là encore, aucune démarche n’est nécessaire puisque le dégrèvement est appliqué d’office.
Une taxe foncière plafonnée en fonction des revenus ?
Un mécanisme de plafonnement est également prévu pour certains propriétaires aux revenus modestes.
Pour en bénéficier en 2026, le revenu fiscal de référence (RFR) de 2025 ne doit pas dépasser 30 083 € pour la 1re part de quotient familial, cette limite étant majorée de 7 029 € pour la 1re demi-part supplémentaire et de 5 533 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire.
Des seuils spécifiques sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte.
Le dispositif permet, toutes conditions remplies, d’obtenir un dégrèvement correspondant à la fraction de la taxe foncière afférente à l’habitation principale qui excède 50 % des revenus.
Contrairement à certaines exonérations ou au dégrèvement de 100 €, ce plafonnement n’est pas automatiquement appliqué : le propriétaire doit en faire la demande auprès de son centre des finances publiques.
Logement vacant : un dégrèvement possible
Autre situation à vérifier à la réception de l’avis : celle d’un logement resté vacant.
Un dégrèvement de taxe foncière peut être obtenu lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, dure au moins 3 mois et concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’être louée séparément.
Le dégrèvement est alors calculé mois par mois, du premier au dernier jour du mois d’inoccupation.
Ici encore, aucune application automatique : le propriétaire doit en faire la demande auprès du centre des finances publiques dont dépend le logement.
Taxe foncière 2026 : quand faut-il payer ?
Recevoir son avis ne signifie pas devoir payer immédiatement : les propriétaires disposent encore de plusieurs semaines pour régler leur taxe foncière.
Pour les paiements effectués en ligne, la date limite est fixée au 20 octobre 2026 à minuit.
Pour les autres modes de règlement (chèque, virement, espèces, etc.), l’échéance est fixée au 15 octobre 2026. Ces moyens de paiement ne peuvent toutefois être utilisés que lorsque le montant de l’impôt ne dépasse pas 300 €.
Au-delà de ce montant, le paiement dématérialisé est obligatoire.
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