Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 €...
Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024
I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) Gratuit Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) 15 € Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des...
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024
Brevet international (PCT)PCT papier : 1 381 €PCT électronique : 1 173 €PCT easy : 1 081 €Taxe de recherche : 1 845 €Feuille supplémentaire : 16 €Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)La copie officielle : 15 €Marques...
Redevances des procédures INPI – Année 2024
Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 €...
Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale – Année 2024
Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 123,4 - 4,7 % Février 2024 125,8 + 1,5 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024...
Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie – Année 2024
Indice de la production dans les acticités d'architecture et d'ingénierie (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 109,5 - 0,3 % Février 2024 110,3 - 0,8 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août...
Indice de la production des transports terrestres – Année 2024
Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 118,6 + 8,4 % Février 2024 107,1 - 7,2 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 ...
Indice de la production des services aux ménages – Année 2024
Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 152,3 + 1,6 % Février 2024 154,4 + 1,4 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 ...
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2024 104 Février 2024 100 Mars 2024 100 Avril 2024 103 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre...
Indice de la production dans les activités vétérinaires – Année 2024
Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 94,1 - 1,4 % Février 2024 98,3 + 3,8 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 ...
Taux d’usure – Année 2024
Le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs. La Banque de France est en charge du calcul trimestriel du taux d’usure dont les modalités de calcul sont définies dans les différents textes juridiques de la législation française.
La catégorie des « prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans » a été scindée en trois selon la durée du prêt :
« Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans » « Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans » « Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus »
Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux consommateurs
Crédits de trésorerie
Catégorie
Taux effectif moyen pratiqué au premier trimestre 2024
Taux d’usure applicable au 1er avril 2024
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 €
16,74 %
22,32 %
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €
10,20 %
13,60 %
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 €
5,81 %
7,71 %
Crédits immobiliers ou relatifs à l’immobilier
Catégorie
Taux effectif moyen pratiqué au premier trimestre 2024
Taux d’usure applicable au 1er avril 2024
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans
3,42 %
4,56 %
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
4,60 %
6,13 %
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus
4,79 %
6,39 %
Prêts à taux variable
4,39 %
5,85 %
Prêts-relais
5,07 %
6,76 %
Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Catégorie
Taux effectif moyen pratiqué au premier trimestre 2024
Taux d’usure applicable au 1er avril 2024
Découverts en compte
14,01 %
18,68 %
Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Catégorie
Taux effectif moyen pratiqué au premier trimestre 2024
Taux d’usure applicable au 1er avril 2024
Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans
5,21 %
6,95 %
Prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans
5,31 %
7,08 %
Prêts à taux fixe d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
5,32 %
7,09 %
Prêt à taux fixe d’une durée initiale de 20 ans et plus
5,97 %
7,96 %
Découverts en compte
14,01 %
18,68 %
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
5,18 %
6,91 %
Source :