La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION...
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s'il s'agit d'un bail à...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur...
Indice de la production des transports terrestres – Année 2024
Chiffres Clés : Indice de la production des transports terrestres - Année 2024eguillerm@weblex.frjeu 04/04/2024 - 16:11 Indice de la production des transports terrestres - Année 2024 Indice de production dans les services – Janvier 2024 (insee.fr)Transport Indices,...
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024
Chiffres clés : INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024dkernaleguen@w…ven 05/04/2024 - 14:18 INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024...
Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024
Chiffres clés : Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024jmichel@weblex.frmer 10/04/2024 - 09:54 Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322, article 2Tout secteur...
Indice de référence des loyers – Corse – Année 2024
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 10:57 Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre...
Indice de référence des loyers – Année 2024
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 11:00 Indice de référence des loyers - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre Indices, taux,...
Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024
Chiffres clés : Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 10:55 Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du...
Taux du prélèvement à la source – 2024
Chiffres clés : Taux du prélèvement à la source – 2024jmichel@weblex.frlun 08/04/2024 – 11:02 Taux du prélèvement à la source – 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Consultant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Indices, taux, barèmes fiscaux 2024 08 avril 2024
3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :
le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base : des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2022 déposée en mai / juin 2023 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2024 ; des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2024. le taux individualisé, qui permet aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l’objet d’une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l’imposition de leurs revenus personnels respectifs ; le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.
Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, de la manière suivante :
Taux applicables en France métropolitaine
Base mensuelle de prélèvement
Taux de prélèvement
< à 1 591 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 591 et inférieure à 1 653 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 653 et inférieure à 1 759 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 759 et inférieure à 1 877 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 877 et inférieure à 2 006 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 006 et inférieure à 2 113 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 253 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 253 et inférieure à 2 666 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 666 et inférieure à 3 052 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 052 et inférieure à 3 476 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 476 et inférieure à 3 913 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 913 et inférieure à 4 566 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 566 et inférieure à 5 475 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 5 475 et inférieure à 6 851 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 851 et inférieure à 8 557 €
20 %
Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 11 877 €
24 %
Supérieure ou égale à 11 877 et inférieure à 16 086 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 086 et inférieure à 25 251 €
33 %
Supérieure ou égale à 25 251 et inférieure à 54 088 €
38 %
≥ à 54 088 €
43 %
Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Base mensuelle de prélèvement
Taux de prélèvement
< à 1 825 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 825 et inférieure à 1 936 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 936 et inférieure à 2 133 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 133 et inférieure à 2 329 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 329 et inférieure à 2 572 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 572 et inférieure à 2 712 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 712 et inférieure à 2 805 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 805 et inférieure à 3 086 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 086 et inférieure à 3 816 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 816 et inférieure à 4 883 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 4 883 et inférieure à 5 546 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 546 et inférieure à 6 424 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 424 et inférieure à 7 697 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 697 et inférieure à 8 557 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 9 725 €
20 %
Supérieure ou égale à 9 725 et inférieure à 13 374 €
24 %
Supérieure ou égale à 13 374 et inférieure à 17 770 €
28 %
Supérieure ou égale à 17 770 et inférieure à 27 122 €
33 %
Supérieure ou égale à 27 122 et inférieure à 59 283 €
38 %
≥ à 59 283 €
43 %
Taux applicables en Guyane et à Mayotte
Base mensuelle de prélèvement
Taux de prélèvement
< à 1 955 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 955 et inférieure à 2 113 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 356 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 356 et inférieure à 2 656 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 656 et inférieure à 2 758 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 758 et inférieure à 2 853 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 853 et inférieure à 2 946 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 946 et inférieure à 3 273 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 273 et inférieure à 4 517 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 517 et inférieure à 5 846 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 846 et inférieure à 6 593 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 6 593 et inférieure à 7 650 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 7 650 et inférieure à 8 416 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 8 416 et inférieure à 9 324 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 9 324 et inférieure à 10 821 €
20 %
Supérieure ou égale à 10 821 et inférieure à 14 558 €
24 %
Supérieure ou égale à 14 558 et inférieure à 18 517 €
28 %
Supérieure ou égale à 18 517 et inférieure à 29 676 €
33 %
Supérieure ou égale à 29 676 et inférieure à 62 639 €
38 %
≥ à 62 639 €
43 %
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