La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION...
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s'il s'agit d'un bail à...
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur...
Chiffres Clés : Indice de la production des transports terrestres - Année 2024eguillerm@weblex.frjeu 04/04/2024 - 16:11 Indice de la production des transports terrestres - Année 2024 Indice de production dans les services – Janvier 2024 (insee.fr)Transport Indices,...
Chiffres clés : INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024dkernaleguen@w…ven 05/04/2024 - 14:18 INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024...
Chiffres clés : Taux du prélèvement à la source - 2024jmichel@weblex.frlun 08/04/2024 - 11:02 Taux du prélèvement à la source - 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association...
Chiffres clés : Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024jmichel@weblex.frmer 10/04/2024 - 09:54 Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322, article 2Tout secteur...
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 10:57 Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre...
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 11:00 Indice de référence des loyers - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre Indices, taux,...
I – PUBLICATION
BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Brevets d’inventions (abrégés – listes) :
Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles)
6 €
Marques de fabrique, de commerce ou de service :
Le numéro
L’abonnement annuel
22 €
450 €
Dessins et modèles :
Le numéro
L’abonnement annuel
15 €
300 €
II – FOURNITURES DE DOCUMENTS
DOCUMENTS CERTIFIÉS
Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)
Gratuit
Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)
15 €
Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle
15 €
Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national
30 €
COPIES DE DOCUMENTS
Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat
8 €
Copie d’un dossier complet du RNCS
15 €
Copie des comptes annuels ou des annexes
4,50 €
Copie des comptes annuels et des annexes
9 €
Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine
4,50 €
Copie de tout autre document
2 €
AVIS DOCUMENTAIRE
Demande d’avis documentaire
500 €
DOCUMENTS DIVERS
Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié
8,00 €
État des redevances annuelles de maintien en vigueur d’un brevet ou d’un certificat complémentaire de protection
6,50 €
Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS
4 €
Communication d’une pièce du RNCS
3 €
III – PRESTATIONS DE RECHERCHES
BREVETS
Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.)
Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)
Sur devis
Sur devis
DESSINS ET MODÈLES
Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.)
Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)
Sur devis
Sur devis
MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES
Avant le dépôt :
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société
Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS
50 €
Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS
80 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS
65 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS
95 €
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS
95 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS
110 €
Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS
350 €
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine
150 €
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine
165 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine
165 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine
180 €
Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)
1 235 €
Après le dépôt :
Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)
834 €/an
Surveillance d’un nom de société en France identique
170 €/an
Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes
360 €/an
Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes
398 €/an
À tout moment :
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe
572 €
Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes
633 e
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes
695 €
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe
532 €
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes
594 €
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes
654 €
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe
302 €
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes
367 €
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes
432 €
Autres prestations de recherche et de surveillance
Sur devis
Jurisprudence :
Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties
Recherche de jurisprudence nationale personnalisée
34 €
Sur devis
Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.
IV – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE
Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €
V – DIVERS
Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 €
Source :