L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...
Période Taux moyen général Taux moyen sur 15 ans Taux moyen sur 20 ans Taux moyen sur 25 ans Durée moyenne (en mois) Janvier 2024 4,15 % 3,89 % 4,00 % 4,13 % 248 Février 2024 3,99 % 3,79 % 3,90 % 3,99 % 245 Mars 2024 3,90 % 3,74 % 3,82 % 3,91 % 247 Avril 2024 3,81 %...
Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 148,3 - 1,0 % Février 2024 153,5 + 3,1 % Mars 2024 148,1 - 1,0 % Avril 2024 148,2 + 0,4 % Mai 2024 149,8 + 0,6 % Juin 2024 Juillet 2024 Août...
Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 138,5 - 12,3 % Février 2024 148,8 + 4,8 % Mars 2024 155,0 + 2,3 % Avril 2024 150,5 - 1,7 % Mai 2024 146,7 - 1,9 % Juin 2024 Juillet 2024 ...
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/Montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 Revenus compris entre...
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 %...
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité* Revenus inférieurs à 18 547 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris entre 18...
Tableau des cotisations sociales dues par les avocatsAnnée 20241/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenus...
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024, opérées par l’URSSAF Cotisation Base de calcul Taux/Montant Maladie-maternité* Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0...
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité* Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Assignation
18,28 €
Signification de décision de justice
25,79 €
Signification des autres titres exécutoires
25,79 €
Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer
25,79 €
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Dénonciation de saisie-attribution
33,31 €
Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur
27,94 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur
33,31 €
Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
24,72 €
Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente
27,94 €
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée
20,42 €
Signification de la date de vente au débiteur
20,42 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation
33,31 €
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières
33,31 €
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente
27,94 €
Signification à la société du cahier des charges
27,94 €
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières
20,42 €
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion
27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances
33,31 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
33,31 €
Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement
27,94 €
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances
27,94 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
27,94 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers
33,31 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
33,31 €
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
27,94 €
Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
27,94 €
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
27,94 €
Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
33,31 €
Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
27,94 €
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement
33,31 €
Signification pour purge aux créanciers inscrits
20,42 €
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce
27,94 €
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce
25,79 €
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer
25,79 €
Signification de mémoire
25,79 €
Procès-verbal d’offres réelles
33,31 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers
33,31 €
Signification d’une proposition de redressement
33,31 €
Source :
Article A 444-11 du Code du commerce Article A 444-13 du Code du commerce Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires