Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 101,6 - 1,6 % Février 2024 102,6 + 0,9 % Mars 2024 102,2 - 0,5 % Avril 2024 102,7 + 0,4 % Mai 2024 100,1 - 2,7 % Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 ...
Indice du climat des affaires dans le BTP – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2024 103 Février 2024 103 Mars 2024 103 Avril 2024 101 Mai 2024 101 Juin 2024 99 Juillet 2024 99 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre 2024 Décembre 2024 Source...
Indices divers de la construction – Année 2024
Indice TRBT – Transport bâtiment Période Index Janvier 2024 131,4 Février 2024 132,7 Mars 2024 132,2 Avril 2024 132,5 Mai 2024 131,5 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre 2024 Décembre 2024 Indice TRTP – Transport travaux...
Indice du taux moyen des crédits immobiliers – Année 2024
Période Taux moyen général Taux moyen sur 15 ans Taux moyen sur 20 ans Taux moyen sur 25 ans Durée moyenne (en mois) Janvier 2024 4,15 % 3,89 % 4,00 % 4,13 % 248 Février 2024 3,99 % 3,79 % 3,90 % 3,99 % 245 Mars 2024 3,90 % 3,74 % 3,82 % 3,91 % 247 Avril 2024 3,81 %...
Indice des prix à la consommation à La Réunion – Année 2024
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2024 113,7 + 0,1 % + 4,2 % Février 2024 113,9 + 0,2 % + 4,0 % Mars 2024 114,6 + 0,6 % + 4,1 % Avril 2024 114,8 + 0,2 % + 3,6 % Mai 2024 115,1 + 0,2 % + 3,5 % Juin 2024 114,7 - 0,4 % + 3,4 % Juillet...
Indice des prix à la consommation à Mayotte – Année 2024
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2024 108,2 - 0,3 % + 2,8 % Février 2024 /// /// /// Mars 2024 110,1 + 1,6 % + 3,1 % Avril 2024 110,2 + 0,2 % + 3,2 % Mai 2024 110,7 + 0,4 % non défini Juin 2024 110,7 + 0,0 % + 3,6 % Juillet 2024 ...
Indice des prix à la consommation en Martinique – Année 2024
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2024 114,5 - 0,3 % + 2,9 % Février 2024 115,6 + 1,0 % + 2,7 % Mars 2024 116,4 + 0,7 % + 3,2 % Avril 2024 116,8 + 0,3 % + 3,5 % Mai 2024 116,5 - 0,3 % + 3,3 % Juin 2024 116,3 - 0,2 % + 3,2 % Juillet...
Indice des prix à la consommation en Guyane – Année 2024
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2024 112,9 - 0,5 % + 4,1 % Février 2024 113,7 + 0,7 % + 3,5 % Mars 2024 114,2 + 0,4 % + 3,9 % Avril 2024 115,2 + 1,0 % + 4,0 % Mai 2024 115,2 + 0,0 % + 3,6 % Juin 2024 115,3 + 0,1 % + 3,7 % Juillet...
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2024 104 Février 2024 100 Mars 2024 100 Avril 2024 102 Mai 2024 99 Juin 2024 100 Juillet 2024 94 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 ...
Indicateurs du climat des affaires et du climat de l’emploi – Année 2024
Période Indice Janvier 2024 99 Février 2024 102 Mars 2024 101 Avril 2024 102 Mai 2024 102 Juin 2024 100 Juillet 2024 96 Août 2024 Septembre Octobre 2024 Novembre 2024 Décembre 2024 Source : Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi –...
Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2024
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
1/ Significations à la diligence des parties
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Signification
25,79 €
Signification ordonnance rendue sur requête
25,79 €
Signification d’une ordonnance de taxe
25,79 €
Signification d’une décision rendue par le tribunal d’instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)
25,79 €
Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées ci-dessus sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré de 89,28 €.
2/ Saisies
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Mise en demeure de régulariser la vente
20,42 €
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
64,48 €
Signification du cahier des charges
26,87 €
Donnent également lieu à la perception du « droit d’engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :
mise en demeure de régulariser la vente ; commandement de payer avant exécution forcée immobilière.
Ce « droit d’engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :
si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ; au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d’engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €
5,66 %
De 305 € à 912 €
2,83 %
De 913 € à 3 040 €
1,41 %
Plus de 3 040 €
0,28 %
Le droit d’engagement des poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l’acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s’impute sur les prestations de recouvrement ou d’encaissement.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :
requête en inscription hypothèque judiciaire ; requête en vente forcée immobilière ; requête en adhésion vente forcée immobilière ; requête en administration forcée immobilière.3/ Divers
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Sommation de payer ou de délaisser
20,42 €
Signification d’un PV de débats
25,79 €
Convocation*
25,79 €
Convocation **
25,79 €
Sommation au tiers détenteur
20,42 €
* Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
** Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées ci-dessus donnent lieu à la perception d’un émolument majoré de 90 €.
Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d’engagement des poursuites évoquées ci-dessus.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :
requête en ouverture de procédure de partage judiciaire ; requête en inscription d’hypothèque d’exécution forcée ; requête en transcription et d’inscription d’une hypothèque judiciaire.
Source :
Article A 444-12 du Code de commerce Articles A 444-34 à A 444-42 du Code de commerce Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires