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Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2024

Mar 4, 2024 | Indicateurs

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

1/ Significations à la diligence des parties

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Signification

25,79 €

Signification ordonnance rendue sur requête

25,79 €

Signification d’une ordonnance de taxe

25,79 €

Signification d’une décision rendue par le tribunal d’instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)

25,79 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées ci-dessus sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré de 89,28 €. 

2/ Saisies

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Mise en demeure de régulariser la vente

20,42 €

Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

64,48 €

Signification du cahier des charges

26,87 €

Donnent également lieu à la perception du « droit d’engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :

mise en demeure de régulariser la vente ; commandement de payer avant exécution forcée immobilière.

Ce « droit d’engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ; au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d’engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 304 €

5,66 %

De 305 € à 912 €

2,83 %

De 913 € à 3 040 €

1,41 %

Plus de 3 040 €

0,28 %

Le droit d’engagement des poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l’acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s’impute sur les prestations de recouvrement ou d’encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

requête en inscription hypothèque judiciaire ; requête en vente forcée immobilière ; requête en adhésion vente forcée immobilière ; requête en administration forcée immobilière.3/ Divers

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Sommation de payer ou de délaisser

20,42 €

Signification d’un PV de débats

25,79 €

Convocation*

25,79 €

Convocation **

25,79 €

Sommation au tiers détenteur

20,42 €

* Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

** Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées ci-dessus donnent lieu à la perception d’un émolument majoré de 90 €.

Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d’engagement des poursuites évoquées ci-dessus.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

requête en ouverture de procédure de partage judiciaire ; requête en inscription d’hypothèque d’exécution forcée ; requête en transcription et d’inscription d’une hypothèque judiciaire.

Source : 

Article A 444-12 du Code de commerce Articles A 444-34 à A 444-42 du Code de commerce Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

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