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Indice Syntec – Année 2024

8 Sep 2024 |

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...

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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel

Mar 11, 2024 | Indicateurs

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ; les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.1/ Procédure de redressement professionnel

L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :

d’un émolument principal de 317,68 € ; de 2 émoluments accessoires : d’un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ; d’un montant de 63,54 €, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. 2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

s’agissant des diligences de chaque transmission d’acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ; s’agissant de la transmission d’extrait d’immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d’un émolument de 52,95 €.

Source : 

Article A743-16 du Code de commerce Article A743-17 du Code de commerce Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce