La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION...
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s'il s'agit d'un bail à...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur...
Indice de la production des transports terrestres – Année 2024
Chiffres Clés : Indice de la production des transports terrestres - Année 2024eguillerm@weblex.frjeu 04/04/2024 - 16:11 Indice de la production des transports terrestres - Année 2024 Indice de production dans les services – Janvier 2024 (insee.fr)Transport Indices,...
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024
Chiffres clés : INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024dkernaleguen@w…ven 05/04/2024 - 14:18 INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024...
Taux du prélèvement à la source – 2024
Chiffres clés : Taux du prélèvement à la source - 2024jmichel@weblex.frlun 08/04/2024 - 11:02 Taux du prélèvement à la source - 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association...
Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024
Chiffres clés : Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024jmichel@weblex.frmer 10/04/2024 - 09:54 Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322, article 2Tout secteur...
Indice de référence des loyers – Corse – Année 2024
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 10:57 Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre...
Indice de référence des loyers – Année 2024
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 11:00 Indice de référence des loyers - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre Indices, taux,...
Tarifs des droits de donation – 2024
Chiffres clés : Tarifs des droits de donation – 2024jmichel@weblex.frjeu 11/04/2024 – 12:55 Tarifs des droits de donation – 2024 Article 777 du Code général des impôts Article 779 du Code général des impôts Article 790 B du Code général des impôts Article 790 D du Code général des impôts Article 790 E du Code général des impôts Article 790 F du Code général des impôtsTout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Consultant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Indices, taux, barèmes fiscaux 2024 10 avril 2024
1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
Au-delà de 1 805 677 €
45 %
2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €
10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €
15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €
20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
Au-delà de 1 805 677 €
45 %
3/ Tarif applicable entre frères et sœurs
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N’excédant pas 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
4/ Tarif applicable aux autres donations
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement
55 %
Entre parents au-delà du 4e degré
60 %
Entre non-parents
60 %
5/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.
BENEFICIAIRE
ABATTEMENT
En ligne directe
100 000 €
Entre époux et partenaires de PACS
80 724 €
En faveur des petits-enfants
31 865 €
En faveur des arrières petits-enfants
5 310 €
Entre frères et sœurs
15 932 €
En faveur d’une personne handicapée
159 325 €
En faveur des neveux et nièces
7 967 €
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