L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...
Indice du taux moyen des crédits immobiliers – Année 2024
Période Taux moyen général Taux moyen sur 15 ans Taux moyen sur 20 ans Taux moyen sur 25 ans Durée moyenne (en mois) Janvier 2024 4,15 % 3,89 % 4,00 % 4,13 % 248 Février 2024 3,99 % 3,79 % 3,90 % 3,99 % 245 Mars 2024 3,90 % 3,74 % 3,82 % 3,91 % 247 Avril 2024 3,81 %...
Indice de la production dans la restauration – Année 2024
Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 148,3 - 1,0 % Février 2024 153,5 + 3,1 % Mars 2024 148,1 - 1,0 % Avril 2024 148,2 + 0,4 % Mai 2024 149,8 + 0,6 % Juin 2024 Juillet 2024 Août...
Indice de la production des transports aériens – Année 2024
Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 138,5 - 12,3 % Février 2024 148,8 + 4,8 % Mars 2024 155,0 + 2,3 % Avril 2024 150,5 - 1,7 % Mai 2024 146,7 - 1,9 % Juin 2024 Juillet 2024 ...
Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires – Année 2024
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/Montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 Revenus compris entre...
Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales (hors professions réglementées) – Année 2024
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 %...
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés – Année 2024
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité* Revenus inférieurs à 18 547 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris entre 18...
Tableau des cotisations sociales dues par les avocats – Année 2024
Tableau des cotisations sociales dues par les avocatsAnnée 20241/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenus...
Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils – Année 2024
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024, opérées par l’URSSAF Cotisation Base de calcul Taux/Montant Maladie-maternité* Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0...
Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance – Année 2024
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité* Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris...
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
1/ Tarifs des actes
La prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel :
en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d’exploitation et la valeur de réalisation ;
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 1 725 €
1,488 %
De 1726 à 4 600 €
0,496 %
De 4 601 € à 34 500 €
0,248 %
Plus de 34 500 €
0,099 %
L’émolument de prisée ne s’applique pas à l’appréciation des objets remis en gage dans le cadre d’un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l’article D. 514-2 du code monétaire et financier).
La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :
TAUX APPLICABLE
a) Part à la charge du vendeur
4,96 %
b) Part à la charge de l’acheteur
11,90 %
Total
16,86 %
Si le total à la charge des vendeurs est, pour l’ensemble de la vente, inférieur à 45,63 €, l’émolument est porté à cette somme et réparti entre les vendeurs.
L’émolument ne s’applique pas à la vente de l’objet gagé dans le cadre d’un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l’article D. 514-17 du code monétaire et financier).
Le retrait d’un lot, dans l’intérêt du vendeur donne lieu à la perception d’un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème évoqué ci-dessus.
Donnent lieu à la perception d’un émolument de vacation égal à 22,88 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, les prestations suivantes :
inventaire purement descriptif ; récolement d’inventaire ; assistance aux référés et enregistrement de l’ordonnance ; assistance à l’essai et au poinçonnage des matières précieuses. 2/ Tarifs des formalités
L’expédition et l’extrait de procès-verbal de vente donnent lieu à la perception d’un émolument de 0,68 € par page.
Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d’état et réquisition suivantes :
dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ; levée d’état au service d’immatriculation des voitures automobiles ; levée d’état au greffe du tribunal de commerce ; réquisition d’état de situation des contributions.
En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l’huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d’acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à 5.
Dans le cas prévu ci-dessus, la prestation donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 6,85 € à l’occasion de chaque report. Notez que :
si la vente n’a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 68,45 € ; si la vente a lieu, les émoluments perçus s’imputent sur ceux perçus au titre de la vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels (voir tableau ci-dessus).
Source :
Articles A 444-2 à A 444-8 du Code du commerce Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judicaires Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires