Le tarif de l'impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N'excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 %...
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N'excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre 552 324 € et 902...
La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.L’impôt résultant du barème...
Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2023 est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part) Taux Inférieure ou égale à 11 294 € 0 % De 11 294 € à 28 797 € 11 % De 28 797 € à 82 341 € 30 % De 82 341 € à 177 106 € 41 % Supérieure à...
La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION...
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s'il s'agit d'un bail à...
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur...
Chiffres Clés : Indice de la production des transports terrestres - Année 2024eguillerm@weblex.frjeu 04/04/2024 - 16:11 Indice de la production des transports terrestres - Année 2024 Indice de production dans les services – Janvier 2024 (insee.fr)Transport Indices,...
Chiffres clés : INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024dkernaleguen@w…ven 05/04/2024 - 14:18 INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024...
Nature du risque
Code risque
Taux net de cotisation « AT »
(en %)
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP.
00.00A
0,60
Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).
45.1AA
4,19
Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle.
45.2BE
7,31
Ouvrages d’art, autres travaux d’infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux).
45.2CD
4,51
Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc…) et autres réseaux non classés par ailleurs.
45.2ED
4,72
Travaux de couverture, de charpente en bois, d’étanchéité.
45.2JD
8,60
Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre).
45.2PB
3,93
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs.
45.3AF
4,02
Travaux de menuiserie extérieure.
45.4CE
6,28
Travaux d’isolation, travaux de finitions (travaux d’aménagements intérieurs).
45.4LE
6,48
Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.
45.5ZB
4,84
Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc…).
74.2CE
0,81
Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics (1).
75.3CA
55,90
Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités.
75.3CB
3,83
Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
91.1AA
0,46
(1) Les activités de bâtiment gros œuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risques suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB
Nature du risque
Code risque
Taux net de cotisation « AT »
(en %)
Groupe 1
0,68
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP
00.00A
Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.).
74.2CE
Groupe 2
4,26
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs.
45.3AF
Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.
45.5ZB
Groupe 3
6,51
Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).
45.1AA
Ouvrages d’art, autres travaux d’infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux).
45.2CD
Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc…) et autres réseaux non classés par ailleurs.
45.2ED
Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre).
45.2PB
Travaux de menuiserie extérieure.
45.4CE
Travaux d’isolation, travaux de finitions (travaux d’aménagements intérieurs).
45.4LE
Groupe 4
9,08
Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle.
45.2BE
Travaux de couverture, de charpente en bois, d’étanchéité. 45.2JD
45.2JD
Groupe 5
Taux net national
Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
91.1AA
Source :