Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 €...
Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024
I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) Gratuit Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) 15 € Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des...
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024
Brevet international (PCT)PCT papier : 1 381 €PCT électronique : 1 173 €PCT easy : 1 081 €Taxe de recherche : 1 845 €Feuille supplémentaire : 16 €Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)La copie officielle : 15 €Marques...
Redevances des procédures INPI – Année 2024
Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 €...
Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale – Année 2024
Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 123,4 - 4,7 % Février 2024 125,8 + 1,5 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024...
Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie – Année 2024
Indice de la production dans les acticités d'architecture et d'ingénierie (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 109,5 - 0,3 % Février 2024 110,3 - 0,8 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août...
Indice de la production des transports terrestres – Année 2024
Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 118,6 + 8,4 % Février 2024 107,1 - 7,2 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 ...
Indice de la production des services aux ménages – Année 2024
Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 152,3 + 1,6 % Février 2024 154,4 + 1,4 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 ...
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2024 104 Février 2024 100 Mars 2024 100 Avril 2024 103 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre...
Indice de la production dans les activités vétérinaires – Année 2024
Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 94,1 - 1,4 % Février 2024 98,3 + 3,8 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 ...
Tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication – année 2024
I – Cas général
Nature du risque
Code risque
Taux net de cotisation « AT »
(en %)
22.2CD
1,99
Traitement des déchets des activités industrielles, économiques et des ménages, récupération, tri, recyclage, valorisation matière y compris démantèlement, désamorçage, démolition de munitions.
37.1ZF
4,58
Agents statutaires des industries électriques et gazières (1).
40.1ZE
0,15
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières (1).
40.1ZF
2,16
Production et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d’immeubles, opérateurs d’efficacité énergétique, valorisation énergétique des déchets, usine d’incinération de résidus urbains.
40.3ZE
2,16
Captage, traitement et distribution de l’eau.
41.0ZA
1,85
Transport ferroviaire.
60.1ZA
1,37
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi.
60.2BD
3,78
Téléphériques, remontées mécaniques.
60.2CA
3,78
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur.
60.2MG
5,22
Déménagement et garde-meubles.
60.2NA
6,08
Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires.
62.1ZC
1,75
Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l’entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l’exclusion des ouvriers dockers poissonniers visés sous le n° 63.1AB.
63.1AZ
35,0
Manutention, chargement, déchargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les aéroports.
63.1BE
8,62
Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d’eau. Entreposage de liquides en vrac.
63.1EE
3,23
Transports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires.
63.2CF
2,10
Agences de voyage. Offices de tourisme.
63.3ZC
0,80
Entreprises de groupage effectuant directement ou non l’enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express.
63.4AA
4,04
Affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens. Gares routières et exploitation d’ouvrages routiers à péage.
63.4CI
1,54
Services postaux et financiers.
64.1AA
2,54
Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste. – Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express. – Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises.
64.1CA
3,96
Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d’intervention sur le site surveillé).
64.2BB
0,78
Créateurs et intermédiaires de publicité (2) : régies publicitaires. Agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants.
74.4BB
1,01
Transports de fonds et services sécurisés.
74.6ZB
3,64
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer.
74.7ZE
3,73
Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante.
74.8GB
1,99
Caisses de congés payés dans les ports et dans certaines entreprises de manutention et de transports (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
75.3CC
0,46
Ambulances.
85.1JA
4,29
Services d’assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZF). Collecte et traitement des eaux usées.
90.0AA
3,80
Collecte des déchets ménagers ou d’activités, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie-balayage, lavage.
90.0BF
4,49
Caisses des congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
91.1AE
0,46
Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d’équipements.
91.3EA
1,22
Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc …Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d’activités de spectacles (sauf les artistes) et gestion d’activités culturelles et socio-éducatives.
92.1CC
0,96
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes) (3). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).
92.3AD
1,69
Gestion d’équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6CH et 92.6CI).
92.6AA
1,56
Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d’équipements.
92.6CG
1,10
Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l’établissement qui les emploie (4) : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme.
92.6CH
6,12
Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 92.6CH, quel que soit le classement de l’établissement qui les emploie (4), arbitres et juges.
92.6CI
1,15
Organisation de jeux de hasard et d’argent (dont courses de chevaux et de taureaux).
92.7AB
1,29
Attractions foraines (sauf les artistes) avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux (5), et autres spectacles et services récréatifs (6).
92.7CC
1,99
(1) Ce tarif vise l’ensemble du personnel des industries électriques et gazières, y compris le personnel de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.
(2) La fabrication d’affiches peintes et d’enseignes (pose exclue) relève des industries du livre (risque 22.2CD) : la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (n° 45.4LE).
(3) Y compris la décoration sur émail, sur faïence et sur porcelaine (non annexée à une fabrique).
(4) Le sportif qui pratique professionnellement plus d’une discipline sportive est classé avec celui des sports exercés qui présente le taux de risque le plus élevé.
(5) Sous cette rubrique sont également compris les cirques ambulants, les ménageries et toutes attractions mues par la force motrice, mécanique ou électrique.
(6) Y compris bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques, parc d’attractions et de loisirs.
II – Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Nature du risque
Code risque
Taux net de cotisation « AT »
(en %)
Groupe 1
1,01
Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires.
62.1ZC
Agences de voyage. Offices de tourisme.
63.3ZC
Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d’équipements.
91.3EA
Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc …Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d’activités de spectacles (sauf les artistes) et gestion d’activités culturelles et socio-éducatives.
92.1CC
Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d’équipements.
92.6CG
Groupe 2
1,76
Edition, imprimerie. Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage.
22.2CD
Production et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d’immeubles, opérateurs d’efficacité énergétique, valorisation énergétique des déchets, usine d’incinération de résidus urbains.
40.3ZE
Captage, traitement et distribution de l’eau.
41.0ZA
Affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens. Gares routières et exploitation d’ouvrages routiers à péage.
63.4CI
Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires. Agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants.
74.4BB
Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante.
74.8GB
Gestion d’équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6CH et 92.6CI).
92.6AA
Organisation de jeux de hasard et d’argent (dont courses de chevaux et de taureaux).
92.7AB
Groupe 3
3,50
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi.
60.2BD
Téléphériques, remontées mécaniques.
60.2CA
Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d’eau. Entreposage de liquides en vrac.
63.1EE
Entreprises de groupage effectuant directement ou non l’enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express.
63.4AA
Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste. – Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express. – Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises.
64.1CA
Transports de fonds et services sécurisés.
74.6ZB
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer.
74.7ZE
Ambulances.
85.1JA
Services d’assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZF). Collecte et traitement des eaux usées.
90.0AA
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).
92.3AD
Attractions foraines avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services récréatifs.
92.7CC
Groupe 4
5,13
Traitement des déchets des activités industrielles, économiques et des ménages, récupération, tri, recyclage, valorisation matière y compris démantèlement, désamorçage, démolition de munitions.
37.1ZF
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur.
60.2MG
Déménagement et garde-meubles.
60.2NA
Manutention, chargement, déchargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les aéroports.
63.1BE
Collecte des déchets ménagers ou d’activité, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie – balayage, lavage.
90.0BF
Groupe 5
Taux net national
Agents statutaires des industries électriques et gazières.
40.1ZE
Groupe 6
Taux net national
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières.
40.1ZF
Groupe 7
Taux net national
Transport ferroviaire.
60.1ZA
Groupe 8
Taux net national
Services postaux et financiers
64.1AA
Groupe 9
Taux net national
Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d’intervention sur le site surveillé).
64.2BB
Groupe 10
Taux net national
Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l’établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme.
92.6CH
Groupe 11
Taux net national
Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 926CH, quel que soit le classement de l’établissement qui les emploie, arbitres et juges.
92.6CI
Groupe 12
Taux net national
Transports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires.
63.2CF
GROUPE 99
Taux net national
Caisses de congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
91.1AE
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