Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 €...
Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024
I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) Gratuit Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) 15 € Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des...
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024
Brevet international (PCT)PCT papier : 1 381 €PCT électronique : 1 173 €PCT easy : 1 081 €Taxe de recherche : 1 845 €Feuille supplémentaire : 16 €Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)La copie officielle : 15 €Marques...
Redevances des procédures INPI – Année 2024
Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 €...
Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale – Année 2024
Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 123,4 - 4,7 % Février 2024 125,8 + 1,5 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024...
Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie – Année 2024
Indice de la production dans les acticités d'architecture et d'ingénierie (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 109,5 - 0,3 % Février 2024 110,3 - 0,8 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août...
Indice de la production des transports terrestres – Année 2024
Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 118,6 + 8,4 % Février 2024 107,1 - 7,2 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 ...
Indice de la production des services aux ménages – Année 2024
Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 152,3 + 1,6 % Février 2024 154,4 + 1,4 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 ...
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2024 104 Février 2024 100 Mars 2024 100 Avril 2024 103 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre...
Indice de la production dans les activités vétérinaires – Année 2024
Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 94,1 - 1,4 % Février 2024 98,3 + 3,8 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 ...
Tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires – année 2024
I – Cas général
Nature du risque
Code risque
Taux net de cotisation « AT »
(en %)
Commerce et location de véhicules automobiles et d’équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings.
50.3AD
1,99
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques.
50.5ZB
2,64
Commerce de gros sans manutention. Centrales d’achats et intermédiaires du commerce non alimentaire.
51.1RB
0,83
Commerce de métaux, de biens d’occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés.
51.5CC
2,39
Commerce de gros de matériaux de construction.
51.5FA
2,09
Commerce de gros et location de matériel de bureau, électroménager, multimédia et informatique.
51.6GC
0,95
Commerce de gros d’équipement industriel et de la maison, d’équipement de la personne et de produits pharmaceutiques.
51.6KC
1,32
Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres.
51.6LC
1,54
Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole.
51.6NC
2,34
Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d’articles médicaux et orthopédiques, d’optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beauté.
52.3AC
0,94
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente à distance. Commerce de bijouterie, d’horlogerie, et d’orfèvrerie.
52.4CD
1,44
Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de décoration de la maison.
52.4HC
2,15
Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique.
52.4LA
1,53
Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2).
52.4PB
2,65
Commerce de détail et location associée d’articles de sport et de loisirs, y compris cycles.
52.4WA
1,23
Commerce de fleurs et d’animaux d’agrément.
52.4XB
1,87
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres.
52.4ZD
1,72
Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers.
70.3AD
1,17
Concierges et employés d’immeubles.
70.3CB
3,08
Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d’autres biens d’équipements (1).
71.4AB
2,02
(1) L’activité de location de linge et de vêtements professionnels associée à l’activité de blanchisserie relève des industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu (risque n° 71.4AC).
II – Commerce non-alimentaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Nature du risque
Code risque
Taux net de cotisation « AT »
(en %)
Groupe 1
Commerce de gros et location de matériel de bureau, électroménager, multimédia et informatique.
51.6GC
0,85
Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d’articles médicaux et orthopédiques, d’optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beauté.
52.3AC
Commerce de détail et location associée d’articles de sport et de loisirs, y compris cycles.
52.4WA
Groupe 2
Commerce et location de véhicules automobiles et d’équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings.
50.3AD
1,38
Commerce de gros sans manutention. Centrales d’achats et intermédiaires du commerce non alimentaire.
51.1RB
Commerce de gros de matériaux de construction.
51.5FA
Commerce de gros d’équipement industriel et de la maison, d’équipement de la personne et de produits pharmaceutiques.
51.6KC
Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres.
51.6LC
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie. Vente à distance. Commerce de bijouterie, d’horlogerie, et d’orfèvrerie.
52.4CD
Commerce de fleurs et d’animaux d’agrément.
52.4XB
Location de biens de consommation (mobiliers, linges, bâches, sacs, etc.) et d’autres biens d’équipements.
71.4AB
Groupe 3
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques.
50.5ZB
1,76
Commerce de métaux, de biens d’occasion et commerce non alimentaire sur éventaires et marchés.
51.5CC
Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole.
51.6NC
Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de décoration de la maison.
52.4HC
Commerce de détail et location de matériel électroménager, multimédia, informatique.
52.4LA
Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2).
52.4PB
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres.
52.4ZD
Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers.
70.3 AD
Concierges et employés d’immeubles.
70.3CB
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